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3] représentée par Me Julie PHILIPONET, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 17 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 23/00149 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KHL5 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

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Exclure toute exécution provisoire comme n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire.

état de cause - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en tout état de cause Subsidiairement, Monsieur [M] [T] [E] sollicite le prononcé de la nullité des trois protocoles

Cour d’appel de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LIBG TRESOR PUBLIC

non-conciliation du 18 décembre 2018, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Monsieur [I] [S] de sa demande de divorce aux torts

LES REVES D’OR, pris en son Syndic, la société GESTION IMMOBILIERE DAUBEZE-ROULLAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice c\ [S] [M] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ordonnant la réouverture

Il est rappelé aux parties qu'elles peuvent à tout moment décider d'un partage amiable.

L’employeur motive par écrit l’inscription de tout poste sur cette liste ».

devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de voir : - constater la résiliation du contrat de location à ses torts

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; - ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [F], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles

En réplique, la société LE TRAVELER faisait plaider que la société L.A GESTION avait refusé tout dialogue, et que les réserves ont toutes été levées de façon parfaitement régulière.