Il ajoute que deux réparations ont été nécessaires mais que malgré cela quand il réceptionne son véhicule le 24 mars 2025, une fuite au niveau des injecteurs était toujours présente.

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

Monsieur [H] [Q] a assigné Monsieur [N] [L] devant le pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de : - condamner Monsieur [N] [L] à lui payer la somme de 4.878,78 € au titre des réparations

[I] au paiement des sommes suivantes : 25.000 euros à chacun en réparation du préjudice financier, 10.000 euros à chacun en réparation du préjudice de jouissance, 10.000 euros à chacun en réparation du

Elle indique à ce titre que Monsieur [P] [H] n’a pas achevé les travaux prévus au contrat, les réparations effectuées étant également non conformes à ce dernier.

[E] [J] à lui payer : - La somme de 3.679.881 XPF en remboursement du trop-perçu pour les travaux non réalisés mais réglés, - La somme de 1.239.881 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation du

Une première expertise amiable a chiffré le coût des réparations le 19 septembre 2019 à la somme de 4.035, 50 € . L’Assurance Mutuelle des Motards a remis à M.

[J] [G] à leur payer la somme de 46.139,10 euros au titre des réparations et finitions à réaliser, -CONDAMNER M.

en ce compris les grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil.

Le 24 octobre 2023, le syndicat LES ROSALYS a missionné la société STEEL RENOV d’intervenir aux fins de procéder à la réparation de l’engorgement dans le logement du rez-de-chaussée.

[Y] [N] et Mme [G] [Z] à compter du 16 avril 2025 et jusqu’à la réparation effective du véhicule, plus intérêt à taux légal en cas de retard de paiement ; - 595,00 euros au titre de frais de diagnostic

le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - constater que le droit à réparation

Le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [J] [X] est entier.

du logement sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;CONDAMNER la SDH à verser à Monsieur [B] la somme de 1.892 € en réparation du préjudice subi en suite du dégât

En l'espèce, Monsieur [P] a confié son véhicule à la SAS [J] [V] aux fins de diagnostic et de réparation.

cette dernière en référé, par acte du 8 décembre 2025, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 1 882,48 € au titre d’un trop perçu, d’une provision de 9 000 € à valoir sur la réparation

De ce fait les prélèvements effectués étaient indus et Monsieur [R] avait droit à la réparation de son préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle.

Le droit à indemnisation n'est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [T] [I] est entier.