restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.

; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées

[Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Camille SUDRON de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Cour d’appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] JUGE DE L'EXÉCUTION Audience du 09 Avril 2026 Affaire N° RG 25/09444 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5LC RENDU LE

GUERIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Sabrina GUERIN Expédition délivrée le: à Me Olivier BICHON, Cour d'appel de Rennes

Citée à personne morale, la CPAM DES COTES D’ARMOR n’a pas constitué avocat.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 22 Avril 2024 2ème Chambre civile 63B N° RG 21/04062 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JJV3 AFFAIRE : Société ETABLISSEMENTS PETIT SAS, C/ S.A.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de RENNES. La cause a été entendue le 10 juin 2024.

Qu'elle s'oppose toutefois au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et si M.

MANGORICE 44 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS représentée par Maître René-Louis PETRELLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1160 DEFENDERESSES S.A.S.

Lorsqu’une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 14 Octobre 2024 1ère chambre civile 54G N° RG 24/04657 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LB5V AFFAIRE : [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 15 Avril 2024 2ème Chambre civile 58G N° RG 22/02364 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWFG AFFAIRE : [M] [I] [C] [U] veuve [Z] C/ S.A.

[L] l’a déposé au garage Pare René à [Localité 4].

Ainsi, la rente pourra être majorée de la consolidation au décès.  

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] 08 Janvier 2024 1re chambre civile 53B N° RG 19/06005 - N° Portalis DBYC-W-B7D-IOMW AFFAIRE : CAISSE

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant ; - fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [W] [N] comme suit : - Souffrances morales..............................