Après l'achat de son appartement, elle a fait état de plusieurs problèmes liés au bien, dont des fuites au droit de la salle de bain.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 15 Janvier 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

La CPAM a retenu que cette condition était remplie alors que les questionnaires salarié et employeur étaient contradictoires.

L'imputabilité à la locataire des dégradations des équipements, sanitaires, meubles de la salle de bain et des WC et la saleté de l'ensemble, n'est pas contestable.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Le sol est couvert de poussière et de saletés ».

Il ressort de la comparaison de ces deux états des lieux les éléments suivants : À la sortie : le sol à lino présente un enfoncement au niveau de l'entrée (p.4), est sale (p14 ; 17) et en très mauvais

WEITZENFELD, Assesseur représentant les salariés, Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier. DEMANDERESSE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par J.

trois mois, conformément aux dispositions de l'article L. 641-7 du code de commerce ; Constate la désignation de madame [N] [X] [U], madame [P] [O] et monsieur [M] [C], en qualité de représentant des salariés

donné à bail à monsieur [V] n’était pas entretenu, les herbes étaient anormalement hautes, les bambous plantés en limite de propriété dépassaient largement sur la propriété voisine, le terrain était sale

La chambre n°3 : il est noté que la fenêtre est en état d’usage avec comme précision que celle-ci est sale et que la poignée est cassée.

État du logement Bon état général - salle de bain : tartre, moisissure, - WC abattant sale, bouche VMC sale - pièce à vivre : toiles d'araignée, vitrages et menuiseries sales, placards sales, four sale

mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [V] [R], demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDERESSE Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES

En l'absence de constatations relatives à ces postes de réparations dans l'état des lieux de sortie, la reprise de la porte de la salle de bain ne peut être considérée comme une réparation locative.

salle à manger] ainsi que des traces rouges.

Aucun accord n’a été trouvé par les parties, notamment sur le choix d’un meuble de salle de bain et le montant d’une remise sur ce meuble.

S’agissant du poste 4 « salle de bains », le devis prévoit le remplacement du WC, du meuble de la salle de bains et du miroir.

Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié et notamment, de donner aux salariés une formation pratique et appropriée

, Monsieur [N] [Q] mentionnant les circonstances suivantes : « Date :19.09.2019 ; Heure :10h40 ; Activité du salarié lors de l’accident : selon les déclarations du salarié, il était en train de découper

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié