AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
663136fd19f939ca6242dce3
25 avril 2024
25 avril 2024
régulièrement dressée et de bureau d’assemblée valablement désigné, A titre subsidiaire, Vu l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’ordre du jour qui ne prévoit aucune résolution en seconde
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Pôle social
68700231b8daa57c7f668565
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle sollicite la désignation d’un second [17] en application des dispositions de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
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