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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 5
686d62c5a2273490db10828c
7 juillet 2025
G0578 DÉFENDERESSE Madame [S] [W] [O] épouse [B] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Dominique PIWNICA, Avocat au barreau de Paris, #D0728 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique
J.A.F
68f93dafde0ebe408dab3559
3 octobre 2025
respect dû à sa personne, que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de
JAF Cab 3
6865a64472b7e1b6bf1e3538
2 juillet 2025
DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - rappelle que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes
Cabinet 1A
67eee3f7b848dd6814c624f3
3 avril 2025
[X] [V] à l'égard de : [H], RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants,
68e4364d681ed727f2a69dbf
1 octobre 2025
dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit
2ème chambre civile CAB1
69f27667cdc6046d4703a3a1
1 avril 2026
1979 à [Localité 1] (Gard) de nationalité Française Marié, Profession : Directeur de région demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me Pascale CHABBERT MASSON, avocat au barreau de NÎMES Conjoint du parent
AFFAIRES FAMILIALES
6866c91ad33109fd079ab8db
3 juillet 2025
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT du 03 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO GREFFIER : Véronique
68e43643681ed727f2a69c2d
sur / les enfants mineurs; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment: - prendre ensemble
5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent
68e43644681ed727f2a69c4e
2ème Ch Civile Cab 2
69602ad1cdc6046d47ad580e
6 janvier 2026
; DIT que les parents devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ; DIT que les parents devront
2ème Ch Civile Cab 3
6868410f4965b5d9df3271de
SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie demanderesse - et : M.
697f4f57cdc6046d478404c0
8 janvier 2026
RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard , RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs
68e4364d681ed727f2a69dcb
frais de cantine des enfants sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l’autre parent la moitié des frais exposés; DIT que
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
6a0e2066cdc6046d475c1815
20 mai 2026
est exercée conjointement par les parents à l'égard des enfants mineurs [S] [I], [F] [I] et [Q] [I] ; Rappelle qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : prendre ensemble
4 Ch. Cab 1 (ch famille)
67ed988fda9e15c513200c1a
sur [R] et [F] est exercée conjointement par les deux parents Madame [H] [B] [N] et Monsieur [K] [U] ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger les enfants dans leur
2ème Ch Civile Cab 4
678197286d34da2cbdcdff6a
9 janvier 2025
Monsieur [M] [N] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Mélanie VOGEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 60 - partie
JAF section 2 cab 1
65a58677919da7c4f178f027
15 janvier 2024
demanderesse à la partie défenderesse; Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier.
4ème Chambre Cab F
65b405ce753f879640d5f68f
25 janvier 2024
sur les enfants RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les
Chambre 2 cabinet 2
697c7669cdc6046d473b7672
, dès lors qu'il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus
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