JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°I N° RG 26/00517 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EAPC JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Résidence LA VALLEE

ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [R] [X] née le 22 Février 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR ayant pour avocat la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE

La SARL [G] & [A] [C] n’a pas donné une suite favorable à cette proposition de renouvellement, au motif qu’elle estime le loyer plafond bien supérieur au montant de la valeur locative des locaux loués.

Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation : Le montant de l’indemnité d’occupation est calculé en prenant en compte la valeur locative du bien, basée sur l’estimation de la valeur du bien.

valeur vénale au prix entre 100.000 euros et 110.000 euros.

de transfert au 21 mars 2019, ancien dispositif, pour une rente viagère non réversible de 6108,46 euros.

REGIE IMMOBIILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5], ayant pour avocat Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3] [Localité 4],

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [D] [E] [A] né le 22 Octobre 2000 à [Localité 2] Chez Monsieur [B] [G] - [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] VILLE

PORAL, VIALATTE & JUNIQUE, NOTAIRES, dont le siège social est sis 39 avenue du Général De Gaulle 01500 AMBERIEU EN BUGEY représentée par Me Bertrand DE BELVAL, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 669

acheté pour un total de 40 791,35 €, une valeur de revente du véhicule de 12 307,54 € au bout de la septième année.

La Ville de [Localité 1], propriétaire bailleur du logement donné à bail est intervenue volontairement à l'instance.

et madame [Y] ont vendu à la société FAP ESTUDIO SL un appartement de type 3 au sein de la copropriété du [Adresse 5], moyennant un prix payé comptant à hauteur de 76.225 €, puis sous forme de rente viagère

demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 23 août 2022, avec prise d'effet au 29 août 2022, la Société Anonyme d'Economie Mixte de la Ville

[H] [F] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE Madame [M], [L], [R] [W] [Adresse 3] [Localité 1] ayant pour avocat Me Jean-max VIALATTE

indivise, revenant à Monsieur [T] [E], des lots de copropriété n°99 et 138 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 20], cadastré section F numéros [Cadastre 7] et [Cadastre 8], soit la contre-valeur

ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX

SCALIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX, substitué par Maître Océane TREHONDAT LE HECH, avocats au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur

ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX