AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
67814c606d34da2cbdc91b71
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vanessa ABOUT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE : Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8] (974) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Vincent
Source officiellePage 7 sur 196
J.L.D.
678170796d34da2cbdcd952f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [S] [C] assisté de Maître VINCENT-GIROD
Source officielle