Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/01211 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ELL Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Ludovic KALIFA -Me Victor

Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais de paiement, de surseoir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire, la clause résolutoire reprenant

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

vitrées concernant le retour Ouest ou à droite des baies vitrées concernant le retour Est, sauf sur les balcons qui ont fermé le retour) et précisent que les groupes extérieurs doivent être positionnés

En l’espèce, il résulte des clauses du contrat que la vente du véhicule est assortie d’une clause retardant le transfert de propriété de l’acquéreur jusqu’au paiement intégral du bien.

En juin 2019, les consorts [M] [Y] se sont plaints d’infiltrations au niveau de la baie vitrée à galandage.

Il considère que la clause soulevée par l’assureur se trouve en p.7 des conditions générales et est noyée au milieu d’une quinzaine d’autres clauses.

[E] [R] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges -voir ordonner l'expulsion de M.

une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

En vertu de l'article L.112-4 du code des assurances, la police indique les clauses de déchéance, et les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que

d'avoir à leur payer la somme de 601 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté à novembre 2024 inclus, outre 76,04 euros de frais, en se prévalant de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [H] [X] [L] Madame [S], [U] [I] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Jean-victor ANNICCHIARICO Pôle civil

AGENCEMENTS NR d'utiliser les locaux situés au sein de l'immeuble donnant sur cour à titre de remise ou de dépôt, en violation de la clause de destination conventionnelle, Madame [W] [R] veuve [Z], Madame

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

- Clause pénale : La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle dMBOL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 12être modérée par le juge du fond, en application

En outre, en vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution du contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 24 avril 2024 par Cécile Viton, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal