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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cabcdc6046d479a9f7d
21 mai 2026
de lien.
1ère Chambre civile
6a209674cdc6046d47002a41
19 mai 2026
Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport établi le 15 avril 2024.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753afcdc6046d47277b73
26 mai 2026
Le rapport d'expertise établi par Monsieur [U] [C] a été déposé le 8 janvier 2025 et indique que les désordres n'ont pas pour cause déterminante l'intensité anormale du phénomène de sécheresse.
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
Le 30 mars 2023, un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement. Par lettre recommandée datée du 4 décembre 2023 reçu le 16 décembre 2023, M. [X] [C] a donné congé à M. [J] [Y].
6a022fa2cdc6046d47670980
13 avril 2026
le 01er février 2022 par le salarié et son activité professionnelle ; ni expliciter le raisonnement et les arguments qui lui auraient permis d’établir l’existence d’un tel lien.
4ème chambre 1ère section
6a0cafb0cdc6046d473a0245
Du tout, il y a donc lieu de condamner la société Real Conseil à payer aux consorts [D] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
69e0011acdc6046d47607cdb
9 avril 2026
Le 17 novembre 2020, le certificat médical initial a été établi, faisant état de : « contusion épaule gauche ».
TPX RAM JCP FOND
6a10a74acdc6046d479b64ea
Puis les locataires ont donné congé et quitté les lieux après établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire le 12 août 2024. Elle a ensuite fait assigner Mme [G] [R] et M.
PCP JCP fond
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
[I] [K] et Mme [I] [Q] depuis le 25/04/2024 la somme de 880 euros au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux - en tout état de cause : - condamner Mme [G] [J] à payer à
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
- Subsidiairement, les défenderessess estiment qu’il existerait une absence de perte de chance d’obtenir la condamnation de monsieur [Y] en raison de l’absence de tout lien de causalité entre les fautes
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1804cdc6046d475b6f92
; ∙ qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi lors de la prise d’effet du bail civil verbal, de sorte que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et devra les restituer comme tels ; ∙
Pôle social
69fb85cacdc6046d47d59003
Le certificat médical initial établi le 29 juillet 2021 par le Docteur [Y] fait état de " D+G#lombalgies sur port de charges lourdes ".
1ère Chambre Civile
69d98ea8cdc6046d47d3576c
10 avril 2026
[L] à ce titre, l’existence et le montant d’une quelconque dette n’étant ni établi ni justifié, déclarer l’absence de dette de M. [G] envers M.
5ème chambre 2ème section
69d7fc12cdc6046d47af41ac
[M] [F], n'est pas établie ; - JUGER qu'à défaut de responsabilité de la société ETABLISSEMENTS [V], la police MS AMLIN, désormais MSIG, n'a pas vocation à intervenir ; - JUGER que M.
6a0e2183cdc6046d475c2fb7
Le Dr [R] [E] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 11 février 2025 dans lequel il a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [J] [V].
PCP JCP ACR fond
69e27f19cdc6046d479c47eb
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que le seul DPE établi durant la période de location de Mme [H] est un DPE F et qu'en tout état de cause en l'absence de tout DPE en annexe
REFERES
69d580fdcdc6046d4773c4f8
7 avril 2026
ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
69cd7d75cdc6046d47c8d7a4
9 juin 2026
L’assignation du défendeur a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses et ce dernier n’a pas comparu.
6a188cc1cdc6046d4747523a
20 mai 2026
Sur l'occupation des lieux par M. [R] [T] L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ne rapporte pas la preuve de ce que M.
4 ème Chambre civile
6a189ee8cdc6046d4748c21e
18 mai 2026
Le 2 octobre 2023, le bailleur a, en outre, accusé bonne réception d’un congé délivré par Madame [K] [D] [Z], lequel a pris effet le 30 septembre 2023, tout en fixant l’état des lieux de sortie ainsi que
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