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23 630 résultats pour « absence d'établissement d'un état des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cabcdc6046d479a9f7d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de lien.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a209674cdc6046d47002a41

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire. L’expert a déposé son rapport établi le 15 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753afcdc6046d47277b73

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le rapport d'expertise établi par Monsieur [U] [C] a été déposé le 8 janvier 2025 et indique que les désordres n'ont pas pour cause déterminante l'intensité anormale du phénomène de sécheresse.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 30 mars 2023, un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement. Par lettre recommandée datée du 4 décembre 2023 reçu le 16 décembre 2023, M. [X] [C] a donné congé à M. [J] [Y].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a022fa2cdc6046d47670980

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

le 01er février 2022 par le salarié et son activité professionnelle ; ni expliciter le raisonnement et les arguments qui lui auraient permis d’établir l’existence d’un tel lien.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafb0cdc6046d473a0245

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Du tout, il y a donc lieu de condamner la société Real Conseil à payer aux consorts [D] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e0011acdc6046d47607cdb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 17 novembre 2020, le certificat médical initial a été établi, faisant état de : « contusion épaule gauche ».

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a10a74acdc6046d479b64ea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Puis les locataires ont donné congé et quitté les lieux après établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire le 12 août 2024. Elle a ensuite fait assigner Mme [G] [R] et M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f420cdc6046d47aeb2eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] [K] et Mme [I] [Q] depuis le 25/04/2024 la somme de 880 euros au titre de l'indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux - en tout état de cause : - condamner Mme [G] [J] à payer à

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- Subsidiairement, les défenderessess estiment qu’il existerait une absence de perte de chance d’obtenir la condamnation de monsieur [Y] en raison de l’absence de tout lien de causalité entre les fautes

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a0e1804cdc6046d475b6f92

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 ; ∙ qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été établi lors de la prise d’effet du bail civil verbal, de sorte que le preneur est présumé les avoir reçus en bon état et devra les restituer comme tels ; ∙

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le certificat médical initial établi le 29 juillet 2021 par le Docteur [Y] fait état de " D+G#lombalgies sur port de charges lourdes ".

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] à ce titre, l’existence et le montant d’une quelconque dette n’étant ni établi ni justifié, déclarer l’absence de dette de M. [G] envers M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [F], n'est pas établie ; - JUGER qu'à défaut de responsabilité de la société ETABLISSEMENTS [V], la police MS AMLIN, désormais MSIG, n'a pas vocation à intervenir ; - JUGER que M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2183cdc6046d475c2fb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Dr [R] [E] a déposé son rapport d’expertise judiciaire définitif le 11 février 2025 dans lequel il a conclu à l’absence de consolidation de l’état de santé de M. [J] [V].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f19cdc6046d479c47eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que le seul DPE établi durant la période de location de Mme [H] est un DPE F et qu'en tout état de cause en l'absence de tout DPE en annexe

Source officielle
TJ

REFERES

69d580fdcdc6046d4773c4f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

69cd7d75cdc6046d47c8d7a4

T. Judiciaire

9 juin 2026

9 juin 2026

L’assignation du défendeur a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses et ce dernier n’a pas comparu.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188cc1cdc6046d4747523a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'occupation des lieux par M. [R] [T] L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH ne rapporte pas la preuve de ce que M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee8cdc6046d4748c21e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 2 octobre 2023, le bailleur a, en outre, accusé bonne réception d’un congé délivré par Madame [K] [D] [Z], lequel a pris effet le 30 septembre 2023, tout en fixant l’état des lieux de sortie ainsi que

Source officielle

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