[IO] [N] une décision d'attribution d'une rente à partir du 19 février 2022 en fonction du taux d'incapacité permanente fixé à 100%. Par courrier du 3 janvier 2023 adressé à la [15], M.

contestant pas la période de préavis, le bail a pris fin le 01 octobre 2024 à minuit, date de résiliation, et ce même en l'absence de remise des clés et de restitution des lieux à cette date.

de régler les charges qui lui incombent et aux co-indivisaires de régler celles incombant à l’indivisionDébouté Mme [G] de sa demande tendant à voir fixer la valeur de l’appartement (lots 29, 30 et 74

[G] [Y] dans le respect des condamnations pénales et de ses obligations familiales ; que l’absence de règlement régulier de la pension alimentaire l’a conduit à connaître d’importantes difficultés financières

A cette date, Mme [X] [I], absente représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience et demande au tribunal : de fixer le point de départ du versement de sa pension d'invalidité

La société ALLOCAB s’associe aux explications de la [...] sur l’absence de prescription par le règlement de la consultation d’une obligation de reprise du personnel.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution Le juge de l’exécution, saisi de la contestation d’une saisie-attribution, doit vérifier d’office la régularité de sa

compensatoire ; o Attribution à Madame [N] de la somme transactionnelle de 57.410€, sauf à parfaire, en ce compris le règlement de la prestation compensatoire ; o Les éventuels frais de partage seront

et l’absence de numérotation des pièces précédentes la numéro 12.

 ; que l’appel de fonds du 23 mai 2023 fait cependant encore état de charges antérieures au jugement ; qu’elle a fait l’objet entre 2020 et 2023 de plusieurs saisies attributions, pour un montant total

Du fait de ces impayés, elle a mis Madame [D] épouse [E] [X] en demeure le 07 juin 2023 de régler les sommes dues au titre du premier contrat, le 21 juin 2023 de régler les sommes dues au titre du second

Elle n’aura à remplir aucune autre formalité ni faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou régularisation postérieures à cet avis ne feront pas obstacle à cette exigibilité.

La régularisation de l’acte de vente n’est pas intervenue avant le 11 avril 2022, date limite fixée par la promesse de vente. M.

Elle conteste le possible doute sur le décompte des sommes dues évoqué par la défenderesse, en produisant un relevé de compte complet et actualisé, et conteste également l’absence de régularisation des

Le tribunal, en l’absence d’opposition des parties présentes, a statué à juge unique en l’absence des deux assesseurs en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire

Elle explique que la procédure de pénalité est régulière, que la pénalité prononcée est adaptée à la situation et qu’elle ne peut faire l’objet d’une remise en raison de la fraude.

L’acte de saisie-attribution n’apparaît pas entaché de nullité.

Aux termes de l'introduction générale de ce guide-barème : « le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les parties ont expressément accepté que l'affaire ne soit pas renvoyée malgré l'absence d'un assesseur.