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941 résultats pour « absence de lien de droit entre les entreprises successives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696415ef5112d8edd0583b1

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par jugement du 26 août 2022 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé de la cause et de la procédure antérieure, le tribunal a dit qu’il y avait lieu, avant dire droit, sur le caractère professionnel

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de leur entier préjudice.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd6013cdc6046d4721fba4

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, il y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c323ccdc6046d47329abc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ainsi, à défaut de tout lien contractuel entre le de cujus et son employeur, relativement aux droits afférents au contrat de prévoyance « cadres », la seule action ouverte aux héritiers de Monsieur [G]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c395152a438bb7b2f96

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle fait enfin valoir que deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles se sont prononcés sur l'absence de lien de causalité entre la pathologie de Mme [S] [L] et son activité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

659ee9206976f1c644e470fc

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du 1° de l'article L. 142-1".

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8cfd0744296de76815

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

du 21 juin 1994 relatif aux principes et méthodes du dialogue social et le principe d’égalité de traitement entre organisations syndicales, le [8] soutient en premier lieu que [6] a commis une faute en

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b446cdc6046d47035d9c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l’absence d’accord entre les parties sur le notaire à désigner, il convient de désigner maître [P] [N], notaire à [Localité 10], en qualité de notaire commis afin d’y procéder, suivant les modalités

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe3cdc6046d4727316a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Monsieur [F] [Y] demande de : débouter en l’état et en l’absence de connaître la nature des droits successoraux de Madame

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb41cdc6046d47e9cf88

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [V], [R] [X] [Q] indique, en dernier lieu, que maître [K] a déjà rédigé le projet de succession ; que rien ne s’oppose à ce qu’il soit désigné et que les frais pour la succession seraient ainsi

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des salariés sur un même lieu.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa21c3411ff34578f74

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions, auxquelles elle se réfère expressément, Mme [P] [Y] demande au tribunal de : Juger la maladie « syndrome canal carpien droit » qu’elle a déclarée, en lien avec son activité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f84c8a1343b8cd61db3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d907a9d5adc260625572

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

C’DECO ENTRE : Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] de nationalité Française Chef d’entreprise, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle rappelle que le système de retraite français repose sur un système contributif, de sorte qu’il doit y avoir selon elle une stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31629

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dans la succession.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En l’état et plus particulièrement, en l’absence d’établissement d’une masse partageable, il n’y a pas lieu de statuer sur la licitation des biens qui composent les successions, puisqu’il n’est pas établi

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77a7cdc6046d477e9290

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et établir, dans le délai d’un an, un état liquidatif établissant la masse partageable, les comptes entre les parties, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il considère que les défendeurs ont contribué, chacun par leurs manquements, à la réalisation du préjudice qu'il a subi, le lien de causalité entre les deux n'étant selon lui pas contestable.

Source officielle

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