JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L'immeuble situé [Adresse 1] [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, est régi

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 4], Immatriculé à la Sécurité Sociale

devant la formation compétente du tribunal judiciaire de Saint-Quentin afin qu’il soit statué sur l’ensemble des demandes.

Sur la recevabilité de sa demande, M. [U] [D] s'oppose à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée en défense.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir (...) ».

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

La demande sera en conséquence rejetée.

En défense, selon le dernier état de ses écritures soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF [4] demande au tribunal de : débouter la société [6] de ses demandes, En conséquence, confirmer le chef de

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ‘

Ses demandes indemnitaires formées à titre principal et subsidiaire sont donc rejetées. 5 - Sur la demande en paiement A l’appui de sa demande, la demanderesse produit la convention de compte courant

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

jugement sera devenu définitif.

Cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l'organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase

Il conclut en conséquence au rejet de la demande de l'attestation d'assurance 2021, 2022 et 2023 et de l'astreinte et il demande, en tout état de cause, à ce qu'il soit constaté qu'il remet dans le cadre

Sur les demandes accessoires Les dépens seront réservés.

Sur les demandes accessoires Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou

du divorce, demande au juge notamment de : Relativement aux époux : Déclarer recevable sa demande en divorce,La juger recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes,Ordonner la mention du dispositif

Sur la demande d'expulsion : Par le jeu de la clause résolutoire, Monsieur [E] [G] est devenu occupant sans droit ni titre.