EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [I] a fait l’acquisition, par acte notarié dressé le 29 septembre 2021 par l’office notarial DEPOISSON - [Localité 2] – [Y] – Notaires associés, de Madame [Z] [K] épouse [S

[J] [E] relative à la qualification de biens propres de biens immobiliers acquis au Burkina Faso M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [E] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

[G] et le délai qui s'est écoulé entre l'acquisition du bien immobilier par ce dernier et sa revente à M.

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

[Z] [I] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, les conclusions de M.

DIRE ET JUGER que monsieur [J], constructeur, est à l’origine de désordres affectant le bien acquis par monsieur [U] et madame [P] DIRE ET JUGER que la responsabilité décennale de monsieur [J] est engagée

Bien que régulièrement avisés, les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés.

. ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [D] et Madame [C] [A] se sont mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 2] le [Date mariage 1] 2019 sans contrat de mariage de telle sorte qu’ils

EXPOSE DU LITIGE Madame [J] [T] et Monsieur [O] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 devant l’officier d’Etat civil de la commune de [Localité 2] (08), sous le régime de la communauté de biens

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Le 12 février 2001, la société civile immobilière LE COULOUMEY (ci-après la SCI LE COULOUMEY) a conclu avec l'Etat une convention " aide personnalisée au logement

de la valeur vénale du bien exproprié : * Date pour apprécier la consistance des biens : selon les dispositions de l’article L.322-1 du code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [X] [L] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

En conséquence le contrat de vente est bien formé.

MOTIFS Sur le bien exproprié : Les parcelles concernées par la demande d’indemnisation sont totalement expropriées.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 novembre 2025.

EXPOSE DU LITIGE Selon compromis de vente du 13 juin 2022, M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Jugement en 1er ressort, contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 03 décembre 2018, M.