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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P3 P.Prox.Référés
6947955b75782d5f061d1ee7
2 octobre 2025
Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, Mme [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.
PCP JTJ proxi fond
65aec10054a01215df779585
18 janvier 2024
[X] [D] , sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant le prononcé du jugement à intervenir Se voir dire compétent pour l’astreinte Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui payer
Chambre 2 cabinet 2
69d82426cdc6046d47b2730f
8 avril 2026
1] (MAURITANIE) Mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé
Quatrième Chambre
6786b686df5b5c7d10ca52c1
13 janvier 2025
Les pièces versées au débat ne permettent donc pas de conclure que le licenciement pour inaptitude prononcé le 29 mars 2021 est en lien de causalité direct avec l’aggravation tirée du remplacement de la
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
PPP Référés
670d5c58ddfc18ec235b3b18
11 octobre 2024
Il indique être en attente d'une indemnité de licenciement qui devrait intervenir fin août 2024 et qui lui permettrait d'apurer sa dette.
JCPCIVIL
6a174729cdc6046d47268f33
18 mai 2026
Il conclut à une falsification.
4ème Chambre civile
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Par acte sous seing privé du 12 janvier 2001, un nouveau bail a été conclu pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2009.
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
Elles ont considéré qu'en l'absence de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la prise d'acte s'analysait comme une démission et l'indemnité comme une indemnité
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
Il ressort du rapport d’expertise s’agissant de l’assistance tierce personne temporaire que : « Pour les actes de la vie quotidienne et les tâches domestiques : 2 heures par jour pendant la GTP classe
CHM JCP CTX GENERAL
686c0cc5dd7001754d61ad1c
7 juillet 2025
En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu le 12 août 2016 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [D] et de tous occupants de son chef.
JCP
66b513ec10164e0c4cc3d76e
18 juillet 2024
Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée
2ème Chambre
68717481d395d6ba9f2aa983
8 juillet 2025
La société GMF conclut au débouté de cette demande rappelant que, bien que Mme [P] [R] ait été licenciée ensuite de son accident, elle a pu bénéficier d’une retraite à taux plein étant titulaire de tous
PCP JCP référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbc
22 janvier 2024
Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer
66391b8ad94801f110a560d2
18 avril 2024
[H] aux fins de licitation du bien, par acte du 14 décembre 2023 ; Que compte tenu de ces circonstances, et au regard des dispositions susvisées, il convient de suspendre les obligations de Mme [R] à
Pôle Civil section 3
6966c079cdc6046d47303f4c
12 janvier 2026
Monsieur [X] [V] soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité s’agissant d’une simple demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’indemnisations
Chambre 2 cabinet 1
69d823c3cdc6046d47b269ec
9 avril 2026
affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024, PRONONCE
Liquidation D.I
69dfee53cdc6046d475f06b1
10 avril 2026
La seule circonstance que le licenciement soit intervenu avant la date de consolidation n’est pas de nature à établir à elle seule un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le licenciement
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
[W] ne justifie pas de sa qualité d’auteur et partant, de sa qualité à agir ni de sa titularité des droits dès lors qu’ils ont été concédés en licence à la société Fermob. M.
JCP REFERES
677efc58b01eea4cf01ac9d0
3 janvier 2025
Le bail conclu le 27 janvier 2015 contient une clause résolutoire (article 4.7.1.
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