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707 résultats pour « acte conclu le jour du prononcé du licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6947955b75782d5f061d1ee7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, Mme [X] n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10054a01215df779585

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [D] , sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant le prononcé du jugement à intervenir Se voir dire compétent pour l’astreinte Voir condamner PÔLE EMPLOI à lui payer

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

69d82426cdc6046d47b2730f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

1] (MAURITANIE) Mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 2] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b686df5b5c7d10ca52c1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Les pièces versées au débat ne permettent donc pas de conclure que le licenciement pour inaptitude prononcé le 29 mars 2021 est en lien de causalité direct avec l’aggravation tirée du remplacement de la

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'assemblée générale se prononce sur la question de la résiliation du contrat et, le cas échéant, fixe sa date de prise d'effet au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c58ddfc18ec235b3b18

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il indique être en attente d'une indemnité de licenciement qui devrait intervenir fin août 2024 et qui lui permettrait d'apurer sa dette.

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a174729cdc6046d47268f33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il conclut à une falsification.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2001, un nouveau bail a été conclu pour une durée de neuf années expirant le 31 décembre 2009.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736b7cdc6046d4725497b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elles ont considéré qu'en l'absence de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la prise d'acte s'analysait comme une démission et l'indemnité comme une indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il ressort du rapport d’expertise s’agissant de l’assistance tierce personne temporaire que : « Pour les actes de la vie quotidienne et les tâches domestiques : 2 heures par jour pendant la GTP classe

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

686c0cc5dd7001754d61ad1c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail d'habitation conclu le 12 août 2016 et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [M] [D] et de tous occupants de son chef.

Source officielle
TJ

JCP

66b513ec10164e0c4cc3d76e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68717481d395d6ba9f2aa983

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société GMF conclut au débouté de cette demande rappelant que, bien que Mme [P] [R] ait été licenciée ensuite de son accident, elle a pu bénéficier d’une retraite à taux plein étant titulaire de tous

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9dec432ce7d11a6ffbc

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l'existence d'un droit ou le conduirait à se prononcer

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8ad94801f110a560d2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[H] aux fins de licitation du bien, par acte du 14 décembre 2023 ; Que compte tenu de ces circonstances, et au regard des dispositions susvisées, il convient de suspendre les obligations de Mme [R] à

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [X] [V] soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité s’agissant d’une simple demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d’indemnisations

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 1

69d823c3cdc6046d47b269ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024, PRONONCE

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

69dfee53cdc6046d475f06b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La seule circonstance que le licenciement soit intervenu avant la date de consolidation n’est pas de nature à établir à elle seule un lien de causalité direct et certain entre l’accident et le licenciement

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[W] ne justifie pas de sa qualité d’auteur et partant, de sa qualité à agir ni de sa titularité des droits dès lors qu’ils ont été concédés en licence à la société Fermob. M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc58b01eea4cf01ac9d0

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le bail conclu le 27 janvier 2015 contient une clause résolutoire (article 4.7.1.

Source officielle

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