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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad109
9 avril 2024
Ils font valoir que la prescription extinctive concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel en date du 8 novembre 2007, était définitivement acquise au 19 juin 2018, qu’il n’y a eu aucun acte interruptif
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa433c8a1343b8cd64046
23 avril 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
biennale du délai d’action en recouvrement de la banque était échu au 29 septembre 2012 et qu’aucun acte interruptif de prescription n’était intervenu depuis le 20 septembre 2010
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1aa
7 octobre 2024
En outre, le Crédit Foncier de France conteste toute acquisition de la prescription de son action au titre de telles échéances faisant état de deux actes interruptifs de prescription antérieurement à la
JEX
68f6827ff444f3ad06a437f6
9 octobre 2025
actes interruptifs de prescription, comme l’attestent les multiples avis de mise en recouvrement, mises en demeure et saisies à tiers détenteurs bancaires et effectuées auprès de l’employeur.
JEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
Force est de constater que le Syndicat des copropriétaires ne justifie ni avoir introduit une action aux fins de vérification des dépens, ni d’un acte interruptif de prescription concernant le recouvrement
PROCEDURE ORALE
68e94fd33ea43407b9104c33
2 octobre 2025
En outre, la plainte déposée auprès du procureur de la République, la médiation pénale ainsi que la procédure de référé ne constituent pas des actes interruptifs de prescription.
1ère Chambre
6709542706866c0645cd2cab
8 octobre 2024
En outre, il résulte de l’article 2231 prévoit que « L'interruption efface le délai de prescription acquis.
JCP- Juge Ctx Protection
69458cc575782d5f06c67741
8 avril 2025
Il estime que l’action en paiement est forclose à défaut de certitude que cet évènement est antérieur de moins de deux ans par rapport à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, seul acte
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729bc
Elle fait valoir que le seul acte interruptif de prescription qui lui a été délivré par le syndicat des copropriétaires dans le délai est l’assignation délivrée le 2.11. 2016 d’avoir à comparaitre devant
672e830150af6f5fd345c1b0
évènements suspensifs et interruptifs de prescription matérialisés par le traitement de la situation de surendettement de M.
Chambre 01
6709690206866c0645d222f6
11 octobre 2024
En tout état de cause, Madame [L] [C] affirme que la SAS HOMAIR VACANCES ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription.
3ème Chbre Cab A1
65b1634ab9f94e984650cb02
16 janvier 2024
Il est constant que seuls constituent des actes interruptifs de prescription, les actes émanant de celui contre qui la prescription court et qui visent celui qui bénéficie du cours de la prescription.
POLE SOCIAL
69655231cdc6046d47106292
9 janvier 2026
interruptif de prescription et ouvrent un nouveau délai de de trois ans.
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
de prescription, que le commandement aux fins de saisie vente délivré par la CAISSE D'EPARGNE aux époux [S] le 31 mai 2021 est nul et n'a pas constitué un acte interruptif de la prescription biennale
Expropriation
6887be4ae11322f258e173ca
23 juillet 2024
, le délai préfix, la chose jugée. » En l'espèce, la METROPOLE DE [Localité 19] soutient que le courriel adressé le 09 décembre 2013 à Monsieur [R] [W] ne constituerait pas un acte interruptif de prescription
PCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
En l’espèce, le seul acte interruptif de prescription produit aux débats est l’assignation délivrée le 30 avril 2025.
6972e04ecdc6046d475e9583
13 janvier 2026
Il en résulte que l'annulation de la saisie-attribution du 7 juin 2010 prive cet acte de son effet interruptif de prescription.
Chambre 1 Cabinet 2
686c3332dd7001754d623478
, le dernier acte interruptif de prescription est l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 31 janvier 2019 signifié le 26 mars 2019 ; l'assignation en paiement ayant été signifié le 30 juin 2021, plus de
1/1/1 resp profess du drt
69d6a766cdc6046d478f488a
8 avril 2026
Se prévalant de causes interruptives de prescription, il conteste toute irrecevabilité de son action.
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