Se plaignant de l’apparition de nouveaux désordres relatifs au défaut de construction du soubassement et des fondations de l’immeuble, les époux [S] ont sollicité le président du tribunal judiciaire de

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1644 du code civil et sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun,

Le maître de l'ouvrage produit un constat d'huissier établi le 21 juillet 2023 aux termes duquel seraient constatées plusieurs non conformités aux règles de l'art.

En novembre 2015, le maître de l’ouvrage et le maître d’oeuvre ont décidé de démolir les ouvrages et de les reconstruire.

Elle sollicite par ailleurs le débouté de Madame [M] [W] sur le fondement de l'article 1231 du code civil.

Sur le fondement de la garantie décennale En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,

Elles ajoutent que leur responsabilité contractuelle ne peut pas non plus être engagée à défaut de lien contractuel entre les sociétés MARIGNAN, KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et les demandeurs, et à défaut

en paiement direct contre le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent avoir été agrées par le maître d’ouvrage, et qu’en l’espèce, les sous-traitants

[Z] sera débouté de ses demandes sur le fondement de la garantie décennale.

sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Par ailleurs, sont des défauts de conformité, des différences résultant de la comparaison entre l'immeuble édifié et l’immeuble promis, entre la réalité et les documents contractuels.

et techniques, plans, devis, marchés et autres, - décrire le champ des engagements contractuels, - dire s'il existe un défaut d'informations et de conseils, - dire que les prestations convenues ont

de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle

du vendeur promoteur au titre des désordres et réserves : - JUGER que les désordres, vices et défauts de conformité ont été notifiés dans les délais légaux et contractuels et qu’il n’y a pas été remédié

 ; dire si l’ouvrage a été réceptionné, le cas échéant fournir à la juridiction tout élément permettant d’en déterminer la date, à défaut, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans

imputables aux actions ou omissions du maître d'ouvrage et des autres intervenants dans l'opération et, en conséquence, de toutes les demandes excédant 5 % du dommage qui serait retenu.

ne peut être envisagée que sur la garantie des vices cachés qui a été contractuellement écartée, que les travaux exécutés par la société OTPE avaient fait l'objet d'un contrôle jugé conforme alors que

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes L'irrecevabilité est une fin de non-recevoir qui sanctionne, sans examen au fond, un défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art, peut être engagée sur le fondement de la responsabilité contracutelle de droit commun s’il est rapporté la preuve d’une non conformité ou d’un dommage