MOTIVATION Sur la résiliation du bail : Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres

L’assignation en constatation de la résiliation du bail est donc régulière en la forme, étant observé que la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

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Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [Y] [G] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

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Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [A] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

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