MOTIFS DE LA DECISION : Sur le droit à indemnisation Il résulte des articles 1er et 2 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que la victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un

ALLIANZ IARD doit être tenue d’indemniser Monsieur [N] [U] de tous les préjudices nés de cet accident. 2.

et culturel de [9] à [Localité 11], géré par l'association des centres sociaux et socioculturels ; qu'elle n'a jamais été indemnisée des préjudices subis par son enfant; qu'elle envisage une action au

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la SA AXA FRANCE IARD qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [U] [G] des conséquences dommageables de l’accident

MOTIVATION DE LA DECISION Sur le droit à indemnisation Il convient de donner acte à la SA BPCE ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Madame [H] [T] des conséquences dommageables de l’accident

du 21 juin 2023, de priver la [11] de son action récursoire concernant l'ensemble des conséquences indemnitaires de la présente action, et ce compris la majoration de rente et l'indemnisation des préjudices

Ce qu’ils indiquent dans les motifs lorsqu’ils soutiennent qu’il revient à l’assureur de responsabilité civile d’indemniser le piéton victime d’un accident causé par une personne roulant sur une trotinette

La rente accident du travail que Monsieur [I] [K] a perçue à hauteur de 681,64 euros et qui a vocation à l’indemniser des conséquences de l' accident subies dans la sphère professionnelle, doit se déduire

Le droit de Mme [X] [N] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 1er janvier 2019 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi

En conséquence, le véhicule assuré par la société Allianz Iard est impliqué dans la survenance de l’accident de la circulation du 22 octobre 2019 et le droit à indemnisation de M.

dommageables liées à l’accident médical non fautif, En conséquence, Juger que l’ONIAM devra lui régler la somme de 45 721,95€ au titre de l’indemnisation de ses préjudice et détaillé comme suit :- Dépenses

Par conséquent, l'accident dont a été victime Monsieur [A] [K] le 18 avril 2017 sera jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société [11].

dommageables ; - Condamner en conséquence solidairement la société Tui France et la société XL Catlin Services à lui régler la somme de 15 122,87 euros au titre de sa créance définitive, ladite somme

L’action en aggravation d’un préjudice est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial.

national d'indemnisation es accidents médicaux) aux fins de condamnation de la défenderesse: -au titre d'un accident médical non fautif à leur verser la somme de 43.036,25 euros au titre des préjudices

[N];Se faire communiquer par la victime, les parties ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident du travail ; A partir des déclarations de la victime imputables au faits dommageables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’indemnisation des préjudices L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il

[Z] [B]-[P]-[M] de l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident ; ORDONNE, avant-dire-droit, une expertise ; COMMET pour y procéder : Docteur [S] [U] [Adresse 1] ([Courriel 8]), expert

dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [L] [Z] Est impliqué dans un accident, au sens de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident