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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
Au soutien de leur demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, ils vont valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence
CH GENERALISTE A
69d7ec49cdc6046d47ae2839
7 avril 2026
Sur le dol En vertu de l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Chambre Civile
6686ef5be74459e0c7ed5ed7
4 juillet 2024
du contrat pour vice du consentement en raison de l’insanité d’esprit de Madame [F], A titre subsidiaire, PRONONCER la nullité du contrat pour vice du consentement en raison du dol perpétré par la SARL
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697fc366cdc6046d4790b3af
13 janvier 2026
Ils rappelaient que l’action en nullité durait cinq ans à compter de la découverte de l’erreur ou du dol.
JCP- Juge Ctx Protection
687022c2b8daa57c7f678f5d
8 juillet 2025
société “ LE PARTENAIRE de l’HABITAT” sur le fondement du dol En conséquence, que soit prononcée la nullité du contrat affecté conclu entre les demandeurs et la société FINANCO et ordonner la restitution
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763759
12 janvier 2024
Elle objecte par ailleurs que les nullités édictées par le code de la consommation sont des nullités relatives sujettes à réitération du consentement par les emprunteurs, que les emprunteurs étaient déjà
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a57f
14 janvier 2025
Ces derniers justifient leur action par un comportement dolosif de la S.A.S.U.
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
Toutefois, cette règle limitative du caractère perpétuel de la nullité soulevée par voie d'exception ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité.
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
S’agissant de la demande en nullité fondée sur le dol, elle fait valoir qu’aucune pièce ne démontre que le prestataire se serait engagé à ce que l’électricité produite permette de financer l’achat, et
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
12 janvier 2026
Ils précisent que cette faute dolosive s’analyse en un dol, ayant vicié leur consentement, de sorte que la nullité du mandat doit être prononcée, et cette nullité devant s’étendre à l’offre d’achat.
PCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
Sur la participation au dol du vendeur M.
65a6d7f847251e2b2424b92a
La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM affirme enfin qu’un éventuel manque de précision des mentions du contrat ne pourrait fonder une action en nullité ; tout au plus une action en
JCP
670423048d5cd4a8759080b2
7 octobre 2024
L'action en nullité du contrat pour défaut de conformité au formalisme imposé par le code de la consommation est prescrite pour avoir été intentée plus de 5 ans après sa signature, de même que l'action
6866e500d33109fd079b57c1
Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
Pour s’opposer à la demande de nullité du prêt, la société expose que le dol ne peut être admis dans la mesure où il doit émaner du co-contractant, outre que la SA YOUNITED n’a réalisé aucune manœuvre
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
résidence Hôtelière dénommée « [Adresse 5] » ont, par l’intermédiaire de la société SARL RECORD H DIRECT SL, signé le 1er mars 2023 avec la société MP PARTENARIAT un contrat de réservation de deux nuitées
3ème Chbre Cab B3
69d95952cdc6046d47cf4538
10 avril 2026
Par ailleurs, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol ou sur la fraude se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le vice qu'il allègue.
11ème civ. S4
69cd8f4ccdc6046d47ca3fde
1 avril 2026
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de nullité du contrat de bail pour dol.
6866cb3ed33109fd079aca50
2 juillet 2025
JUGER que le couple emprunteur a renoncé à se prévaloir d’une irrégularité purement formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ; - DIRE ET JUGER que le dol allégué n’est nullement
Deuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 janvier 2024, Madame [H] [E] sollicite de voir : Prononcer la nullité pour erreur et/ou dol de la vente du bien immobilier
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