Elle ajoute qu’il a été adressé à la SNCM et non à M. [I] [J] cogérant de la SCI [Adresse 5] ou à son conseil.

En vertu de l’article 30 du même code, l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Sur le fond Madame [J] entend exercer une action ut singuli fondée sur l’article 1843-5 du code civil qui dispose que « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs

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La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

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