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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
686c1e56dd7001754d61ed3e
7 juillet 2025
tendant à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels, sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle, d’une part, et, d’autre part, en réparation des préjudices subis, sur
PCP JCP fond
69d01084cdc6046d4705a291
2 avril 2026
En l’espèce, Madame [Y] [K] fait état, à l’appui de sa demande d’indemnisation, d’un désordre tenant à une consommation d’énergie excessive et un chauffage insuffisant.
Chambre 1
67ec4ddbdd062d9f810e7c54
1 avril 2025
condamnée à réparer l’entier préjudice de ces derniers.
Service des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
Elle expose consentir à régler la somme de 1.595 euros TTC en réparation des désordres.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
L'expert judiciaire confirmera que les désordres ne pourront être levés que par la refonte totale de la sous-station.", en page n°66 que "concernant le chauffage […], les désordres étaient bien présents
Chambre 1 Section 9
68f92cc0de0ebe408da9fe71
à l’encontre de la Société par actions simplifiée AUTO CONTROLE [Localité 17], CONDAMNER Monsieur [M] [W] ou toutes les parties succombantes in solidum à payer à la Société par actions simplifiée AUTO
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
Il met en avant le caractère évolutif avéré des désordres et le risque d’aggravation en cas d’absence de réparations.
Mise en Etat 1ère Chambre
679165efd4c7e89d7fe2f394
9 janvier 2025
relevant d'une telle garantie ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui y sont tenues, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf en ce
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce7
15 avril 2024
, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain
7ème CHAMBRE CIVILE
660c48691ff97dabd6b8431b
2 avril 2024
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
A l’inverse, la SCI de LA CARENE justifie d’une correspondance avec la compagnie AVIVA ASSURANCES formulant une demande tendant à voir ladite compagnie missionner un expert aux fins d’examiner les désordres
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68fff1507e08341cb4a8f3af
5 avril 2024
En l’espèce, Madame [W] [K] soutient que le bien loué par les époux [N] comporte de multiples désordres dont certains particulièrement graves, la mettant en danger.
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
En l'espèce, les pièces produites sont insuffisantes pour déterminer de manière certaine les préjudices subis par la demanderesse, la réalité, l’origine et la cause des désordres devant être déterminées
Référés
6a109d2bcdc6046d479aa8a6
22 mai 2026
d’actions indemnitaires futures.
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
Vu le vote par tous les copropriétaires du devis de l'’entreprise individuelle DPM tendant a la réparation des acrotères, Constater que les travaux de reprise des acrotères sont en cours.
1ère Chambre civile
6a160bb8cdc6046d47083cdf
26 mai 2026
action rédhibitoire ni une action estimatoire (Cass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.581).
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
En application de ces dispositions, l’action du maître de l’ouvrage en réparation de désordres apparus après réception mais ne relevant pas des garanties légales du constructeur, désignés sous le terme
1ère Chambre Civile
69d821dccdc6046d47b23ba2
9 avril 2026
Sur le coût des réparations Le principe de responsabilité civile est celui de la réparation intégrale : la victime doit être placée dans la situation exacte qui aurait été la sienne sans le sinistre,
Chambre 02
68e88b4f3ea43407b9fba986
9 octobre 2025
Il en conclut que les désordres ne pouvaient être connus au jour de la livraison dans toutes leurs ampleurs et conséquences et que son action n’est pas forclose.
Référés civils
69d00d66cdc6046d47055ff8
Par courrier en date du 22 mars 2024, la SNC INFINITY a indiqué que certains désordres dénoncés par courrier du 22 décembre 2023 avaient été réservés, qu'elle reconnaissait l'existence d'une partie des
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