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779 résultats pour « action tendant à la réparation de certains désordres »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 1

686c1e56dd7001754d61ed3e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

tendant à la réparation de ses préjudices matériels et immatériels, sur le fondement de la responsabilité civile quasi-délictuelle, d’une part, et, d’autre part, en réparation des préjudices subis, sur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d01084cdc6046d4705a291

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, Madame [Y] [K] fait état, à l’appui de sa demande d’indemnisation, d’un désordre tenant à une consommation d’énergie excessive et un chauffage insuffisant.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c54

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

condamnée à réparer l’entier préjudice de ces derniers.

Source officielle
TJ

Service des référés

697b432ecdc6046d471815ce

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle expose consentir à régler la somme de 1.595 euros TTC en réparation des désordres.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697a124bcdc6046d47fb2258

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'expert judiciaire confirmera que les désordres ne pourront être levés que par la refonte totale de la sous-station.", en page n°66 que "concernant le chauffage […], les désordres étaient bien présents

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc0de0ebe408da9fe71

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l’encontre de la Société par actions simplifiée AUTO CONTROLE [Localité 17], CONDAMNER Monsieur [M] [W] ou toutes les parties succombantes in solidum à payer à la Société par actions simplifiée AUTO

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

67f596c9bbf04ef7857c3d3d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il met en avant le caractère évolutif avéré des désordres et le risque d’aggravation en cas d’absence de réparations.

Source officielle
TJ

Mise en Etat 1ère Chambre

679165efd4c7e89d7fe2f394

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

relevant d'une telle garantie ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui y sont tenues, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf en ce

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661d6c1a082b40ce99b63ce7

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b8431b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l’inverse, la SCI de LA CARENE justifie d’une correspondance avec la compagnie AVIVA ASSURANCES formulant une demande tendant à voir ladite compagnie missionner un expert aux fins d’examiner les désordres

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En l’espèce, Madame [W] [K] soutient que le bien loué par les époux [N] comporte de multiples désordres dont certains particulièrement graves, la mettant en danger.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56c81cdc6046d47721ad5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En l'espèce, les pièces produites sont insuffisantes pour déterminer de manière certaine les préjudices subis par la demanderesse, la réalité, l’origine et la cause des désordres devant être déterminées

Source officielle
TJ

Référés

6a109d2bcdc6046d479aa8a6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

d’actions indemnitaires futures.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff52

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le vote par tous les copropriétaires du devis de l'’entreprise individuelle DPM tendant a la réparation des acrotères, Constater que les travaux de reprise des acrotères sont en cours.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160bb8cdc6046d47083cdf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

action rédhibitoire ni une action estimatoire (Cass. com., 25 févr. 1981, n° 79-13.581).

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de ces dispositions, l’action du maître de l’ouvrage en réparation de désordres apparus après réception mais ne relevant pas des garanties légales du constructeur, désignés sous le terme

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821dccdc6046d47b23ba2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le coût des réparations Le principe de responsabilité civile est celui de la réparation intégrale : la victime doit être placée dans la situation exacte qui aurait été la sienne sans le sinistre,

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b4f3ea43407b9fba986

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en conclut que les désordres ne pouvaient être connus au jour de la livraison dans toutes leurs ampleurs et conséquences et que son action n’est pas forclose.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d00d66cdc6046d47055ff8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par courrier en date du 22 mars 2024, la SNC INFINITY a indiqué que certains désordres dénoncés par courrier du 22 décembre 2023 avaient été réservés, qu'elle reconnaissait l'existence d'une partie des

Source officielle

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