Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels

N° RG 24/06917 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5VPM PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [G] [P] né le 21 Mai 1970 à [Localité 4], domicilié : chez Cabinet [R], Administateur de biens, [Adresse 3] représenté par

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “ [Localité 4]”, demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante, représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie EMAURE

[P] [K] n’a ni adressé la déclaration de TVA modèle CA12, ni de déclaration de résultat au titre de l’exercice clos en 2019.

Dans les autres cas prévus au 2° ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L199 b) pour les créances non fiscales de l'Etat, d'un de ses groupements d'intérêt

social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole COMBOT, Magistrate à titre honoraire, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie

comparant, ni représenté.

, vestiaire : PC299 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [U] [R], demeurant [Adresse 2] [Adresse 2

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante et non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Jennifer BRAY, Greffier, DATE

LOUIS BLANC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée d'Inès CELMA-BERNUZ, Greffière DATE DES

comparant, ni représenté.

[X] [D], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Arnaud LEMAITRE Greffier : Caroline BREDA DEBATS : Audience publique du : 05 Mai 2025 JUGEMENT

comparante DEFENDEUR(S) : DEBITEUR : [B] [P] née le 01 Novembre 1981 à MAROC () 27 B RUE DE MULHOUSE APPT 26 76600 LE HAVRE non comparante CREANCIERS : ni comparants ni représentés à l'audience

[X] [R], demeurant [Adresse 2] Mme [B] [G] [S] épouse [R], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Mai 2024 Louise THEETTEN, Juge

[C] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PARCHEMAL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier DEBATS : Audience publique du 19 Janvier

Le 13 février 2015, l’administration fiscale a adressé à Monsieur [H] une proposition de rectification de son impôt, puis lui a adressé un avis d'imposition complémentaire au titre de ses revenus de l’

#A0466 DÉFENDEURS Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté Madame [B] [J] [M] [T], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah

[Adresse 2] non comparant DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 18 Mars 2026 puis

FIDES prise en la personne de Maître [F] [N] es-qualité de mandataire liquidateur de Madame [H], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Madame [J] [H], demeurant [Adresse

1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Cécile BAULER, Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 27 Janvier 2026 DÉCISION :