MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge

2 précité du Code civil.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01939 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ6R Nac :56B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.S.

Enfin comme exposé plus tôt, le demande visant à voir appliquer une clause pénale de 10% sera exclue, dans la mesure ou cette dernière peut être modulée par les juges du fond.

Or en l'espèce, il ressort des déclarations de Madame [I] et de la procédure pénale que Madame [I] est toujours restée en possession de sa carte.

Il convient de noter que cette majoration s’analyse en une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond, qui ne peut donc pas être appliquée par le juge des référés.

La société Mondragon a adressé au juge un mémoire portant sur la protection du secret des affaires le 10 janvier 2024.

CARDIMMO et la SCPI GENEPIERRE ont fait assigner la SAS MIALHE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 1103 du code civil, L.145-41 du code d euros TTC

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

et de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. 

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

locatifs et indemnités d’occupation dus au 23 juin 2022, outre loyers, charges et clause pénale contractuelle ou indemnités d’occupation dus au jour de l’audience et du jugement à intervenir.

N° RG 23/00843 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6U2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/00843 - N° Portalis DBZT-W-B7H-F6U2 N° minute : 25/86 Code NAC : 52C AD/NR

procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 5 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P55R

A l’audience publique du 04 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Octobre 2024.

Il est par ailleurs de jurisprudence constante qu’une telle stipulation est assimilable à une clause pénale et comme telle soumise au pouvoir modérateur du juge de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur les dépens.