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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
immobilier que même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le
18° chambre 1ère section
69d7fc1ccdc6046d47af4294
9 avril 2026
son objet social et en particulier banque, assurance, immobilier, finance », moyennant un loyer annuel de 623.400 euros hors taxes et hors charges.
8ème chambre 3ème section
65aacc810c777d3ec8eb632a
19 janvier 2024
COMPAGNIE IMMOBILIÈRE PERRISSEL ET ASSOCIÉS, exerçant sous le nom commercial CIPA AGENCE ETOILE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
Le bailleur garantira ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont les locaux sont dotés à la prise d’effet du bail et ce notamment contre les risques
1ère chambre - Référés
669abbcf30bd4f0c3f6cf52b
17 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort du contrat du 06 janvier 2022 et de l'attestation d'assurance du 06 janvier 2022 que la société 2r Immobilier a conclu un mandat d'agent commercial avec M.
1ère Chambre Civile
695d8a7575782d5f06030c5e
5 janvier 2026
L’agent judiciaire de l’État observe que les critiques adressées par M.
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
d'un ensemble commercial.
7eme chambre-Proc orales
67f427f74e0040aa37360980
1 avril 2025
Elle soutient qu’elle exerce une activité d’agence de publicité et non d’agence immobilière et que les contrats conclus sont des contrats de diffusion en apportant une aide à la rédaction d’une annonce
Chambre des Référés
69d80165cdc6046d47afa0e4
La société TMZ, exerçant sous l’enseigne L’AGENCE DE LA MAIRIE, est intervenue en qualité d’agent immobilier dans le cadre de ladite cession.
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e276d34da2cbdcd8d3c
9 janvier 2025
La SCI avait donné à bail commercial à la SA [M] MATERIAUX un ensemble immobilier composé de hangars et de terrains cadastrés CK [Cadastre 4], CK [Cadastre 13], CK [Cadastre 14] et CK [Cadastre 15] situés
9ème chambre 2ème section
668839e7342d338c20d3145d
5 juillet 2024
Le 22 septembre 2014, Madame [K] a en outre conclu un bail commercial avec la société Aquarelia Premium [Localité 5] aux fins de gestion du bien immobilier précédemment acquis.
Procédure accélérée fond
66158c40db5098996d5b6e93
9 avril 2024
Elle indique être propriétaire de deux locaux au sein de la copropriété parmi lesquels un appartement à usage d'habitation et un local commercial.
68681ad84965b5d9df314cd5
3 juillet 2025
En l'espèce, la société [E] [O] IMMOBILIER ENTREPRISE ET CONSEIL exerçant sous l'enseigne LAFORET IMMOBILIER fait savoir qu'elle est intervenue en qualité d'entremetteur commercial.
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
ALTOBELLI - IMMOBILIER lui a répondu : « Ce local commercial peut tout à fait être utilisé en boutique ou en showroom.
2ème chambre 2ème section
668596dc1d2b47a9d8cc0f02
3 juillet 2024
Le 29 septembre 2017, la SCI [Adresse 1] a confié à l'agence immobilière CBRE AGENCY un mandat exclusif de négocier pour son compte l’acquisition du bien immobilier susvisé avec le propriétaire de ce bien
Chambre 9 cab 09 F
68700367b8daa57c7f669099
2 avril 2025
Les défenderesses soutiennent que l'agent immobilier n'est tenu qu'à une obligation de moyen.
Contentieux Général
6866e04fd33109fd079b4842
1 juillet 2025
BSK IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 521 907 519 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de monsieur [U] [D], agent mandataire BSK IMMOBILIER, enrtrepreneur
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce5
30 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 14 septembre 2023 (RG 23/01738), les consorts [P] ont fait assigner en référé : la SARL L'IMMOBILIERE DU MARCHE, exerçant sous le nom commercial ORPI ;aux
Chambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7K-E55A S.C.I. EC2S IMMOc/S.A
69d982ddcdc6046d47d28cba
La Société Civile Immobilière EC2S IMMO ne justifie ni de son calcul d’indexation des loyers, ni d’un décompte précis des sommes dues, les attestations de l’agence immobilière retenant de surcroit des
Référés Cabinet 2
687e866f41388e7853abeeae
2 juillet 2025
à l’agence STGL IMMOBILIER.
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