Il verse également aux débats une pièce n°7 correspondant à un ordre de virement SEPA intégralement dactylographié à l'entête de l'agence [Localité 7] de la CE [Localité 5], confirmant l'exécution du paiement

002 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 42414265669002-9001-9004 domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT AGENCE

Or, la clause résolutoire insérée au présent bail emporte contractualisation du délai laissé au locataire afin d'apurer les causes du commandement de payer.

Elle fait valoir que l’ex-époux de Madame [S] reste engagé au titre des obligations contractuelles résultant du bail dans la mesure où aucune désolidarisation, ni modification contractuelle ne lui ont

l’ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée.

L’agence MTI est devenue gestionnaire du bien à compter du 18 avril 2023. Par courriel en date du 2 octobre 2023, Madame [C] a informé l’agence du départ de Monsieur [V].

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort ___________________ FAITS ET PROCÉDURE L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée BFG Capital

] [TV] [W] [R] né le 10 Novembre 1988 à [Localité 11] de nationalité Française, avocat, demeurant [Adresse 3], Madame [B] [G] [L] née le 24 Décembre 1992 à [Localité 11] de nationalité Française, interne

La douche, a priori fuyarde, a été intégralement remplacée par les propriétaires actuels.

En tout état de cause, Dire et juger que l'Agence immobilière ST IMMOBILIER a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis des époux [J], en ne remplissant pas son devoir de conseil, de vérification

de Lyon, substitué par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique

Le Diagnostic Social et Financier fourni au Tribunal par la Préfecture de Vaucluse reprend les mêmes éléments, la locataire ayant exprimé lors de l’entretien mené ne pas comprendre pourquoi l’agence ne

des 14 et 19 janvier 2025, que par la référence faite à ses fonctions de directeur d’une agence nommément désignée de [Localité 14] HABITAT-OPH.

DÉBATS Audience publique du 22 Mai 2024.

du 24 Novembre 2023 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2024, par Madame Aude ZAMBON, en qualité de Juge des contentieux

Il ressort des éléments produits que la société 2M Shamrock n’a pas intégralement payé sa dette locative dans le mois du commandement de payer.

AGENCE [M] DUMEZ ARCHITECTURE [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) [Adresse

sur le bien immobilier et bénéficié d’un livret complet sur l’entretien des éléments de fonctionnement de la maison.

Elle précise que la procédure de liquidation judiciaire de l’agence de voyages a permis le recouvrement de la somme de 5.153,63 euros.

délivrée le à Mme [H] Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 04 Avril 2025 ; Sous la présidence de Monsieur Yohan DESQUAIRES, Vice-président chargé des fonctions