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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
69745beecdc6046d4783ac0f
9 janvier 2026
marge de l’acte de naissance des enfants, dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 17] ; FIXE à la somme de 200,00 euros, soit 100,00 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire
2ème Ch.. Cabinet 10
691d975502bad2f30af64bd2
7 octobre 2025
à Madame [E] [C] ; PRÉCISE que la pension alimentaire sera payable d'avance et avant le 10 de chaque mois et qu'elle sera due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir
Juge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc69
1 octobre 2024
Concernant la situation de [E], Monsieur [V] a cessé de verser la pension alimentaire à compter du mois d’août 2022.
CABINET JAF 5
6686e3aae74459e0c7ecfa3d
4 juillet 2024
ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur
CABINET JAF 4
69d69c1dcdc6046d478e7b9a
3 avril 2026
CABINET JAF 3
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, Fixe à la somme de CENT EUROS (100€) par mois la contribution alimentaire
2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
Mme [O] [P] ces contributions toute l’année, d’avance, mensuellement et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7c5eb387f553b9e6ef
10 avril 2025
La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire.
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
6688491b342d338c20d4fff0
[A] [E], sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [N] [Y] ; DIT
669aac5630bd4f0c3f6aebca
19 juillet 2024
La requérante estime que la contribution mise à sa charge au titre de l’obligation alimentaire est excessive au regard de ses ressources et de ses charges.
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
parentale ; DIT que la loi française est applicable au divorce, au régime matrimonial, aux mesures relatives aux obligations alimentaires et à la responsabilité parentale ; PRONONCE, pour altération
BAUX-HLM
69d7eef2cdc6046d47ae56db
9 avril 2026
devoir les sommes réclamées et expose que la procédure de divorce est en cours et qu’étant en congé parental ses ressources se limitent à 1 672,00 euros au titre des allocations et de la pension alimentaire
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
ou d'hygiène, un test du 25/08/2023 écartant une intoxication d'origine alimentaire et mentionnait le refus de relogement de Mme [S] épouse [N] [T], bien qu'il lui ait été proposé.
JLD
69d81f7bcdc6046d47b2009d
Il s’agit d’une patiente présentant un trouble de stress post-traumatique, un trouble neurodéveloppemental, des troubles du comportement alimentaire et un syndrome dépressif.
JAF section 4 cab 3
659d9d80aa704a07f4934444
9 janvier 2024
; DIT que la loi française est applicable au prononcé du divorce et aux obligations alimentaires ; DIT que la loi israélienne est applicable à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; DIT
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf445
7 janvier 2025
Par courrier du 3 janvier 2018, une mise en demeure a vainement été adressée à Madame [V] [K] épouse [S], fille de Madame [N] [K], en qualité d’obligée alimentaire.
J.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
au titre du devoir de secours de 800 €, en raison du non-paiement d'au moins une échéance de pension alimentaire, ce que le débiteur ne conteste pas.
CABINET JAF 7
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 23] du 23 novembre 2007,
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
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