CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

297 résultats pour « allégation portant sur la qualité du bien objet de la publicité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En effet, bien que l’article 1721 du code civil ne soit pas d’ordre public et qu’il puisse donc y être dérogé par une simple stipulation contractuelle non équivoque, ce qui est le cas en l’espèce, l’origine

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et sont de très bonne qualité ; - ayant produit spontanément tous les documents portant sur les ventes réalisées en France, la demande subsidiaire au titre du droit d’information doit être rejetée ; -

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Certes, cette reproduction est de mauvaise qualité et le motif de feuilles noir et blanc y semble violacé ; toutefois, la même page du catalogue montre un mannequin portant le pantalon de pyjama dont une

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7b02fc178212f87a41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a pour objet selon l'article 2 de ses statuts : -" De recevoir et gérer, le cas échéant, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et les fautes alléguées.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

Elles ajoutent que la nouvelle marque Nivea est apparue dès 2010 sur les publicités (avant son dépôt) et a fait l’objet d’investissements considérables pour la mettre en avant sur les produits (à partir

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

69f3d5e5cdc6046d472560bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, le concept de contenu qui évoque l’objet du contrat et qui vise aussi son but qui doit respecter l’ordre public ; Que l’art. 1162 du Code civil applicable en l’espèce, dispose désormais que le contrat

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88bb43ea43407b9fbccc9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

décembre 2023 pour un montant de 797.142 euros et ledit compte courant d’associé de monsieur [I] a déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire à l’initiative du Trésor Public.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc713

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

alors qu’il vivait de son côté chez sa compagne à [Localité 8], la boite aux lettres du bien immobilier ne portant que le nom de famille « [I] » sans précision quant au prénom.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [B], portant ainsi atteinte à leur vie privée ; d’avoir incité le public au harcèlement en leur adressant des plaintes, ceux-ci ayant reçu des centaines de courriers, e-mails notamment de menaces et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6631370019f939ca6242dd40

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Aracelli CERDA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anne-marie MASSON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06323 - N° Portalis

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f5779abbf04ef7857bdff1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’acte mentionne que le titre de propriété du vendeur contient l’information selon laquelle « le bien objet des présentes a fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 17 mai 2017 par la mairie de [Localité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea69

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 23/00669 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKD6 N° de minute : 24/504 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

690a677143d68eab408b8d6c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Suivant acte authentique établi en date du 27 juillet 2018, la commune de [Localité 8] a consenti à Monsieur [Z] [X] une promesse unilatérale de vente portant sur le bien acquis le 23 juillet 2018, pour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85222996ce544830ac1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 892 du Code civil dispose que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à partage complémentaire portant sur ce bien.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

nullité de la marque Petrus française de la défenderesse, des mesures d’interdiction, de destruction de supports portant le signe litigieux, de publication du jugement, sous astreinte, la condamnation

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d941c432ce7d11a6c98c

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A cet égard, les bijoux sont des produits dont le prix et la qualité sont variables et qui sont susceptibles d’être acquis dans le cadre d’une consommation aussi bien courante qu’occasionnelle, si bien

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94f963ea43407b910473c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle

Page 7 sur 15

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.