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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0dfad8cdc6046d47595096
20 mai 2026
En effet, bien que l’article 1721 du code civil ne soit pas d’ordre public et qu’il puisse donc y être dérogé par une simple stipulation contractuelle non équivoque, ce qui est le cas en l’espèce, l’origine
3ème chambre 2ème section
65a6d7f847251e2b2424b939
12 janvier 2024
et sont de très bonne qualité ; - ayant produit spontanément tous les documents portant sur les ventes réalisées en France, la demande subsidiaire au titre du droit d’information doit être rejetée ; -
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
Certes, cette reproduction est de mauvaise qualité et le motif de feuilles noir et blanc y semble violacé ; toutefois, la même page du catalogue montre un mannequin portant le pantalon de pyjama dont une
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
Il a pour objet selon l'article 2 de ses statuts : -" De recevoir et gérer, le cas échéant, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
et les fautes alléguées.
Adjudications
6a0cb22fcdc6046d473a2e5c
19 mai 2026
L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
Elles ajoutent que la nouvelle marque Nivea est apparue dès 2010 sur les publicités (avant son dépôt) et a fait l’objet d’investissements considérables pour la mettre en avant sur les produits (à partir
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
, le concept de contenu qui évoque l’objet du contrat et qui vise aussi son but qui doit respecter l’ordre public ; Que l’art. 1162 du Code civil applicable en l’espèce, dispose désormais que le contrat
Juge de l'exécution
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
décembre 2023 pour un montant de 797.142 euros et ledit compte courant d’associé de monsieur [I] a déjà fait l’objet d’une saisie conservatoire à l’initiative du Trésor Public.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc713
10 janvier 2024
alors qu’il vivait de son côté chez sa compagne à [Localité 8], la boite aux lettres du bien immobilier ne portant que le nom de famille « [I] » sans précision quant au prénom.
18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
[X] [B], portant ainsi atteinte à leur vie privée ; d’avoir incité le public au harcèlement en leur adressant des plaintes, ceux-ci ayant reçu des centaines de courriers, e-mails notamment de menaces et
PCP JTJ proxi fond
6631370019f939ca6242dd40
26 avril 2024
DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Aracelli CERDA Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anne-marie MASSON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/06323 - N° Portalis
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
L’acte mentionne que le titre de propriété du vendeur contient l’information selon laquelle « le bien objet des présentes a fait l’objet d’un arrêté de péril en date du 17 mai 2017 par la mairie de [Localité
CTX PROTECTION SOCIALE
669eb04e998cb644d8dfea69
8 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 08 Juillet 2024 Affaire :N° RG 23/00669 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKD6 N° de minute : 24/504 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me
Cabinet 1 Contentieux
690a677143d68eab408b8d6c
2 octobre 2025
Suivant acte authentique établi en date du 27 juillet 2018, la commune de [Localité 8] a consenti à Monsieur [Z] [X] une promesse unilatérale de vente portant sur le bien acquis le 23 juillet 2018, pour
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
L’article 892 du Code civil dispose que la simple omission d’un bien indivis donne lieu à partage complémentaire portant sur ce bien.
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
nullité de la marque Petrus française de la défenderesse, des mesures d’interdiction, de destruction de supports portant le signe litigieux, de publication du jugement, sous astreinte, la condamnation
4ème chambre 1ère section
65c3d941c432ce7d11a6c98c
30 janvier 2024
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
A cet égard, les bijoux sont des produits dont le prix et la qualité sont variables et qui sont susceptibles d’être acquis dans le cadre d’une consommation aussi bien courante qu’occasionnelle, si bien
68e94f963ea43407b910473c
7 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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