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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
quant à leurs objets et quant aux catégories de charges concernées) dont il se prévaut dans les oppositions formées le 17 février 2020 au titre des « reprises de solde ancien syndic » (arrêt précité du
8ème chambre 3ème section
668839e9342d338c20d3148b
5 juillet 2024
[P] [G] aux fins de : « Condamner solidairement le cabinet FONCIA [Localité 14] et Monsieur [P] [G] en leur qualité d'ancien syndic de l'immeuble au paiement de la somme en principal de 14 555,60€ au titre
Service des référés
69de903acdc6046d473cdd1f
13 avril 2026
DEMANDEUR Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société TRAGESTIM (TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE), Société par actions simplifiée à associé unique
Chambre 24 / Proxi fond
66fd896b38de0398b515c4dc
3 avril 2024
Ce décompte est contesté à l'audience par Monsieur [C] qui mentionne des paiements non comptabilisés et une incohérence avec le décompte de l'ancien syndic.
Troisième Chambre Civile
668c41a6894f7f4d2e0f4c7f
le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic a été mis en demeure de régler la créance précitée, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner le syndicat des copropriétaires
Chambre des référés
68e88bb83ea43407b9fbcda0
9 octobre 2025
Au soutien de leurs prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « DOLCE VITA » et la société RUNIMMO GESTION font valoir que l’ordonnance l’ayant désigné en qualité de syndic provisoire
6ème chambre civile
6966c45fcdc6046d47309019
6 janvier 2026
encontre, - Ordonner l'extension des opérations l'extension des opérations d'expertise décidées par le juge de la mise en état dans son ordonnance juridictionnelle du 20 février 2024 à la société Foncia, ancien
7ème CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234023
12 janvier 2024
des copropriétaires de la résidence [11] située [Adresse 9] à [Localité 4], la SASU FONCIA [Localité 8] en qualité d’ancien syndic, la SAS CABINET GARY, son prédécesseur, et la SA MMA IARD en qualité
Chambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a61
2 juillet 2025
sur la demande de communication de pièces diligentées à l'encontre de l'ancien syndic de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 16] (93).
Pôle Civil section 1
6a16093fcdc6046d4708087c
21 mai 2026
AGENCE IMMOBILIERE LAURITO, dont le siège social est sis Sarl [U] - [Adresse 4], prise en sa qualité d’ancien syndic de la Résidence sise [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 1]
67f6cc2aa9d5adc260622eb4
8 avril 2025
s’agissant de la mise en cause de nouvelles parties à savoir la société ITEC, BE [Localité 19] STRUCTURES, le chargé de la vente de l’appartement de Monsieur [F], la société CAP MALA en sa qualité d’ancien
REFERES 2ème Section
6696b5829a603a69291038be
15 juillet 2024
] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante La SAS FONCIA [Localité 25] es qualité d’ancien syndic de copropriété de l’immeuble
1ère Chambre
67f4001e4e0040aa372e76f5
7 avril 2025
disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier ****** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le [Adresse 14] [Adresse 11] fait grief à son ancien
668c15d3894f7f4d2e034318
4 juillet 2024
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de liquidation de l’astreinte formée par le Syndicat des copropriétaires de de la résidence ODYSSÉE.
Chambre 5/Section 2
65b2afa3fd6229a4e587425a
25 janvier 2024
[Adresse 1], pris en son syndic en exercice CONDAMNER en conséquence le Syndicat de copropriétaires [Adresse 1], pris en son syndic en exercice au paiement de la somme de 45.709,94 € (QUARANTE CINQ MILLE
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
19 mai 2026
En effet, la responsabilité d'un ancien syndic ne peut plus être recherchée si l'assemblée a ratifié l'initiative critiquée et donné quitus à ce dernier pour sa gestion.
REFERES CONSTRUCTION
66964103f5112d8edd05750e
12 juillet 2024
De surcroît la société NGG, ancien syndic du syndicat requérant, était toujours valablement en place.
8ème Chambre
697320cbcdc6046d476438cd
8 janvier 2026
Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MBD Immobilier a fait assigner le cabinet Staelen devant
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a1ccdc6046d47cf5605
2 avril 2026
Cette qualité conditionne sa recevabilité à agir tant à l'encontre de l'ancien syndic qu'à l'encontre du Syndicat des copropriétaires.
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a6d
2 juillet 2024
Il n'est pas contesté qu'aucune facture n'a été produite par l'ancien syndic, aucune pièce n'ayant été retrouvée dans les archives par le nouveau syndic, et que les comptes correspondants n'ont pas été
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