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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82983228119c903226a1a
17 janvier 2024
condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation : L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
[A], au cours de laquelle lui a été annoncé la fermeture définitive de son site dans lequel il travaillait depuis plus de 20 ans, en même temps que lui était demandé d’effectuer des tâches supplémentaires
Chambre 1 Contentieux
6a19d68fcdc6046d47682a45
22 mai 2026
Elle indique qu’elle n’a découvert la supercherie que le 18 juin 2023, après de nombreux messages échangés et qu’elle était en couple avec Monsieur [S] [J] au moment de cette annonce.
1ère Chambre civile
67eda579da9e15c51320360a
1 avril 2025
[M] et Mme [A] devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins, notamment, de voir prononcer la nullité de l'acte de vente et, subsidiairement, la réduction du prix de vente.
1re chambre civile
677d80a4b032d83cfd3e7ba6
6 janvier 2025
Cette demande, malgré sa rédaction, n’est motivée qu’en ce qui concerne les fissures intérieures et ne semble se rapporter qu’à ce désordre, les MMA ne répondant parallèlement que sur ce point.
69d7fa5ccdc6046d47af253f
9 avril 2026
estiment que la production de certificats médicaux établis dans le contexte distinct du protocole d'euthanasie ne peut suffire à exclure l'existence d'une altération de discernement au moment de la rédaction
Ventes
6786b680df5b5c7d10ca5219
14 janvier 2025
nécessaires à la conclusion de la vente amiable, et rendre compte au créancier poursuivant, si celui-ci en fait la demande, des diligences accomplies à cette fin, - dire que le notaire chargé de la rédaction
686425df0bb2f8a66ca5fb41
1 juillet 2025
Référés civils
670eb02d1c3411ff34529e4a
7 octobre 2024
Elle a dès le 12 septembre 2023 pris contact avec le syndicat des copropriétaires à qui elle a annoncé la pose à intervenir d’une grille en remplacement de l’ancienne “porte en bois” endommagée, ce qui
CH GENERALISTE B
69d7ec17cdc6046d47ae24ae
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents Sur le déficit fonctionnel permanent Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel
PPP PÔLE MTT
69ceb7adcdc6046d47e5ea92
2 avril 2026
régler l'intégralité des travaux en 2022 et les imputer sur sa déclaration d'impôts 2022 ; qu'une nouvelle visite a donc été réalisée le 20 juin 2022 au cours de laquelle la société CAP RENOVATION lui a annoncé
9ème chambre 2ème section
6a0e069bcdc6046d475a3006
20 mai 2026
[E], laquelle est caractérisée par la remise de sa carte à un tiers dont il n'a vérifié ni l'identité ni la légitimité, et dont la venue lui a été annoncée par un SMS provenant d'un numéro étranger à sa
Chambre 1
687161bed395d6ba9f2a6cd3
En effet, l'annonce de vente, non datée, produite par les époux [I] mentionnant des honoraires de 4,50% à la charge de l'acquéreur pour un prix de 410.000 euros ne permet pas de démontrer que les parties
J.L.D.
677daad5b032d83cfd3ee130
7 janvier 2025
Il exprimait également des velléités auto-agressives sans intentionnalité létale et réactionnelles à ses idées délirantes.
2ème chambre 2ème section
686428430bb2f8a66ca60450
S'agissant de la faute délictuelle de l'agent immobilier, il apparaît que si [L] [N] [B] soutient que l'annonce fait état d'une " terrasse " alors qu'il s'agit en réalité d'une courette, il apparaît que
Chambre Civile
69d960decdc6046d47cfdc27
7 avril 2026
bénéficier de l’assurance Dommages-Ouvrage, et afin de réparer le désordre grave de fissuration du carrelage estimé à 19 712 euros TTC et la privation de jouissance de sa maison que les travaux de réfection
PS ctx protection soc 5
695d64b875782d5f060067d6
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la régularité de la procédure d'instruction : L'article R. 441-7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-356 du 23 avril 2019 dispose que la caisse dispose d'un
JEX Immobilier vente
68e58cfa0e2901d10fa64a68
7 octobre 2025
La décision sera réputée contradictoire MOTIFS En vertu des dispositions de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur au 6 octobre 2020, “Le commandement
Chambre 1 Ventes
69ceb3e7cdc6046d47e5a5fa
Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Anne-sophie SAJOUS, avocat
Saisies immobilières
670eda941c3411ff345f65ba
4 octobre 2024
Adresse 14], cadastré section AN numéros [Cadastre 2] à [Cadastre 4] et numéros [Cadastre 5] et [Cadastre 11] pour une contenance totale de 2 hectares 67 ares 82 centiares ; Toutes les formalités de rédaction
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