éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Moyens et arguments de Mme [I] Mme [I] soutient que les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt, dont le caractère abusif est établi, sont réputées non écrites au jour de la souscription.

devis descriptifs n'a jamais été contestée, et que la non-conformité dénoncée et constatée est celle avec les règles de l'art et la réglementation sanitaire applicable.

En outre, aux termes de l’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 06 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

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