dans un délai de deux mois la somme totale de 2 735,47 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

- les loyers et charges Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

[P] [R] au paiement de la somme de 2 100€ au titre des loyers dûs du 5 août 2024, avec intérêts de droit de la sommation de payer du 13 juin 2024 sur la somme de 700€ et du jugement pour le surplus.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Le droit à indemnisation de Monsieur [D] [J] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA [V] ASSURANCES, le débat portant sur

et d'octobre 1980 à janvier 1982 en qualité de rondier à la centrale thermique de [Localité 11]. - de janvier 1982 à mai 1983 en qualité de mécanicien à la production hydraulique au sein de l'atelier

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

durant la période de 1986 à 1989.

Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation : En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de Paris le 25 août 2023,

Elle rappelle encore qu’en application des articles 101 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, applicables à la procédure, le Juge-Commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances, que ces

, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 20] demeurant [Adresse 13] représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN [Y] [R] né le [Date naissance 11] 1985 à [Localité 20] demeurant

1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] Madame [Y] [V] [Z] [I] épouse [X] née le 29 Septembre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] S.A.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [R], [X] [K] né le 13 Mars 1983 à [Localité 3] (COMORES) de nationalité Comorienne, demeurant [Adresse 2]

Sur les loyers et charges impayés Conformément à l’article 7 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui régit le présent bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

et entre le 14 avril 1983 et le 3 avril 1984 en raison d'une thrombopénie.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de Madame [G] Il convient de constater que le droit à indemnisation de Madame [G], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident