L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

d’assurance du logement.

AUTOROCA, [G] ASSURANCES et ABCT à payer à Monsieur [B] [A] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner in solidum les sociétés AUTOROCA, [G] ASSURANCES

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.

Selon l’article L. 127-1 du code des assurances : “Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement

[I] [G] et l'opposabilité de la forclusion En application de l'article R. 421-16 du code des assurances, sans préjudice de l'exercice résultant de la subrogation légale du fonds de garantie dans les

La présente décision, non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des articles 670 et 473 du code de procédure civile.

Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

MAAF ASSURANCES, la S.A.

En application de l'article 123 du Code de procédure civile, les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le

produits d’assurance.

de l'article 1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux, ▸ la somme de 1.500 € en application de l’

En l’espèce, il est établi et non contesté que la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE est intervenue en qualité de conseil en gestion de patrimoine à l’égard de Madame comme de Monsieur [C] mais également comme

-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des

d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

de l'article 1343-2 du code civil, ▸ l’indemnité d’occupation précédemment fixée pour la période postérieure et jusqu’à libération définitive des lieux, ▸ la somme de 1.500 € en application de l’article

comparant, ni représenté Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 19 Mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

frais d’hôtel, et du préjudice moral, considéré également comme excessif, qui sont des dommages immatériels et non des préjudices pécuniaires, s’entendant comme une perte d’argent conformément à la définition