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Chambre 1

697be596cdc6046d472d4c16

7 janvier 2026

du 21 Octobre 2025 mis en délibéré au 07 Janvier 2026 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

68eea85122996ce544830ab2

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Il n’a pas été convenu de dépôt de garantie. Les locaux sont à usage exclusif de gardiennage de véhicules automobiles, activités commerciales annexes, bureaux.

Source officielle

TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SCI V2R a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la

Source officielle

TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d8627494e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

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TJ

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

à l’issue des débats.

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TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

Source officielle

TJ

PCP JCP fond

6717ed076d8b1985f45f0ed0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle

TJ

Service des référés

68dec3d76af9fd1f8094df3e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

et bien fondée.

Source officielle

TJ

1/1/2 resp profess du drt

67ed812fda9e15c5131fb6cb

T. Judiciaire

2 avril 2025

Par conclusions notifiées le 5 mars 2025, Me [E] [F] demande au tribunal de : - rabattre la clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état ; au fond, - de débouter M.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a196a90ddb778926962fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Toutefois, ce manquement a déjà fait l’objet d’un débat devant le conseil de prud’hommes de Paris qui, relevant l’absence de préjudice en lien avec ce défaut de visite médicale, a débouté Madame [F] [W

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TJ

Service des référés

662bf156e266e89ef118a07e

T. Judiciaire

24 avril 2024

, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

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TJ

Référés

68e4364b681ed727f2a69d73

T. Judiciaire

3 octobre 2025

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, afin d’évaluer les préjudices subis

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TJ

4ème Chambre civile

668c3e9a894f7f4d2e0eb18b

T. Judiciaire

8 juillet 2024

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, au fond.

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TJ

Référés expertises

66335bacc0d3e3fe99cae387

T. Judiciaire

16 avril 2024

sollicitée, sous réserve de tous ses droits ; -Ordonner une mesure d’expertise selon la mission proposée dans le corps des présentes ; -Débouter Madame [L] de sa demande de provision ; -Débouter Madame

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TJ

Loyers commerciaux

69776a48cdc6046d47c3a04c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

En outre, les expertises amiables sollicitées par chacune des parties ne présentent pas les garanties suffisantes de contradictoire, lesdites expertises n’étant par ailleurs pas corroboré sur le fond par

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TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695c0cc275782d5f06e3a79c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Monsieur Lionel GARNIER, cadre greffier présent lors des débats, Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition.

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TJ

Loyers commerciaux

6696ba359a603a69291143c3

T. Judiciaire

16 juillet 2024

À défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60. Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Le remboursement de ces frais est garanti par le nantissement prévu ci-après.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad51cdc6046d479fc024

T. Judiciaire

10 avril 2026

: à l’audience du 06 Février 2026 hors la présence du public. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré :Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET

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157 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »