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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e43352
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet
VENTES
68f00088c07170de10e5d1ee
7 octobre 2025
fait délivrer à Madame [R] [L] un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 10], cadastré section AB [Cadastre 4] pour 2 ares
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0afc91e3bdd7a889ba8
19 avril 2024
épouse [Y] ont fait délivrer à Monsieur [G] [D] [R] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 603,62 € selon décompte arrêté
J.L.D.
686849414965b5d9df3289e2
4 juillet 2025
W-B7J-UHT3 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01625 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHT3 ORDONNANCE STATUANT
CTX PROTECTION SOCIALE
668594be1d2b47a9d8cbceb2
3 juillet 2024
DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait l'objet d'un débat.
JCP REFERES
670edf091c3411ff3460baa4
10 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant
8ème Chambre
67f96a710ea89248182a8d74
10 avril 2025
barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [K] [W] [S] [I], demeurant [Adresse 3] Non comparante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
67f96a730ea89248182a8da1
au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Madame [X] [N] [C], demeurant [Adresse 3] Non comparante, DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
67f96a730ea89248182a8da9
avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [U] [D], demeurant [Adresse 2] Comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
67f96a7d0ea89248182a8e9a
DEMANDEUR ET : Monsieur [E] [J],, demeurant [Adresse 3] Comparant, Madame [N] [J], demeurant [Adresse 3] Comparante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
67f96a7d0ea89248182a8eaa
avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 4] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
67f96a800ea89248182a8ee4
DEMANDEUR ET : Madame [L] [S], demeurant [Adresse 2] Comparante, Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 2] Comparant, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
67f96a800ea89248182a8ef0
ET : Monsieur [O] [I] [W], demeurant [Adresse 2] Comparant, Madame [C] [P] [B], demeurant [Adresse 2] Comparante, DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant
66964105f5112d8edd05756c
8 juillet 2024
JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00438 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GCED N°MINUTE : 24/288 Le vingt six avril deux mil vingt quatre Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R. 722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des
Chambre 4- surend et RP
68793f7b64dcbd881bec493a
8 juillet 2025
de Mme [H] afin de bénéficier du statut du surendettement en raison de sa mauvaise foi.
65c3d9fbc432ce7d11a702c7
30 janvier 2024
[B] [F] épouse [I], comparant en personne, sollicite la confirmation de la recevabilité et le rejet des demandes de la demanderesse.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f63a2cdc6046d477ced04
19 mai 2026
[V] [Y] [X] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BEZIERS statuant en référé aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail ; - Condamner solidairement M.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93354de0ebe408daa80ce
1 juillet 2025
déposées à l’audience, de : *A titre principal : - les condamner solidairement et au paiement du solde du crédit à savoir la somme de 64.178,67euros majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté
PCP JTJ proxi fond
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb1
18 juillet 2024
[N] a été mis en arrêt maladie du 20 janvier 2022 au 23 avril 2023.
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