L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Monsieur [O] indique qu’au jour des conclusions, il est toujours en arrêt maladie.

Sur les demandes en paiement Sur la révision du loyer En vertu de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la

L'affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2023 et après une décision d’avant dire droit du 12 octobre 2023, par laquelle le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a demandé

expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, l’association SOLIHA PROVENCE a attrait Monsieur [J] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01069 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BPR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

En arrêt de travail depuis le 18 mars 2022.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Par requête réceptionnée au greffe le 05 décembre 2024, l’Association MAM L’EVEIL DE SOI a saisi le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins d’obtenir une révision du loyer.

Par lettre recommandée du 19 avril 2024, la SA [27] a réitéré son recours en faisant valoir que la situation de M.

Leur capacité de remboursement a été arrêtée à 878 euros par mois. Madame [R] [O] et Monsieur [Y] [O] ont contesté ces mesures.

, soit la somme de 420 euros, somme révisable en fonction des augmentations de loyers et révisions d’acompte de charges prévues au contrat de bail

A l'audience du 5 févier 2026, Monsieur [E] [D] et Madame [F] [U] épouse [D] représentée par Monsieur [D] muni d’un pouvoir maintiennent leur recours.

Par arrêt du 8 février 2024, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel interjeté par M. 

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/01532 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IUBY / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/03053 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJ4A / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

copie certifiée conforme à Me GALLARDO Me [Localité 5] copie exécutoire à ARIPA (intermédiation financière) [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant

[W] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’un recours en référé à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable confirmant la date de consolidation des lésions consécutives

jour suivant l’exercice du droit de rétractation, soit la somme de 30 458,38 euros ;en conséquence, condamner à titre provisionnel la société GD AUTOMOTIVE à lui régler la somme de 91 375,16 euros arrêtée