12] 1978 à ROUMANIE, demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] représentée par Me Laurence HENRY, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [OG] [XJ], demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] représentée par

prorogé au 13 avril 2026 où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIÈRE Léonie TAMET INSTRUCTION ET DEBATS Clôture prononcée le : 16 Avril 2025, Débats tenus à l'audience publique du : 13 Octobre 2025, Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Janvier

La SARL DEKER'S a cessé de régler ses loyers à compter du 12 avril 2020.

Le contrat et l’avenant font référence au droit de rétractation conféré par l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, qui permet à l’acquéreur non professionnel de se rétracter dans

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER Madame [N] aux dépens de l’instance.

Vu l’assignation signifiée à Mme [C] [W] épouse [N] le 17 juin 2025, à Mme [L] [W] épouse [O] le 19 juin 2025, à Mme [A] [W] épouse [H] le 12 août 2025 ; Vu les dernières conclusions de Mme [C] [W] épouse

Par avenant régularisé du 12 juin 2023, le remboursement du crédit a fait l’objet d’un réaménagement en 99 mensualités de 594,72 euros à compter du 10 juillet 2023.

Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 avril 2023, les consorts [M]- [Y] demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article 1792

Le 17 novembre 2022, la CPAM du Gard a été saisie par Madame [P] [R] d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l’association [7].

Dans son rapport d'expertise du 29 mai 2024, le cabinet Union d'Experts a notamment relevé 17 désordres et a constaté que la cuisine n'était pas conforme aux plans transmis.

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1346, avocat postulant et Me Alexia CHARAPOFF, avocat au barreau de VIENNE, avocat plaidant DEFENDEUR : Madame [X] [G] divorcée [O] née le [Date naissance 3] 1964

R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la

EXPOSE DU LITIGE Par actes des 29 mars 2022, 31 mars 2022, 05 avril 2022, 27 avril 2022, 05 mai 2022, M.

Les 7, 9 et 17 décembre 2021, M. [D] assignait devant la présente juridiction M.

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

à [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, Madame [H] [W] épouse [E] née le 17 Mars 1973 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me

norme NFP 03-001, en son article 20.9 « Garantie de paiement » reprend intégralement ces dispositions;le contrat prévoit au titre des engagements du maître d’ouvrage à l’article 9.1 une garantie de paiement

2024 et au 09 Avril 2024.