MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 23/01093 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F7PX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Avril 2025 ○○○○○○

000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Sur la caducité de la requête en paiement Aux termes des articles 1412 et 1417 du code de procédure civile, lorsque le débiteur a formé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer , le tribunal

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [U] [Z] [R] [B] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] (76) Et Monsieur [L], [Q], [E] [Y] Né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7] (76)

Aux termes de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

28 du code civil.

[S] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

237 et 238 du code civil,   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,   Monsieur [I], [W] [D], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité

480 et suivants du code de procédure civile.

1469 du code civil, DIT que l'indivision est redevable envers Monsieur [H] [W] des sommes payées par lui au titre: - Du paiement des taxes foncières - Du paiement des taxes d'habitation - De l'assurance

L. 146-8 du même code.

[O] [J] : L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 18/03/2016 est recevable pour avoir été formée dans les formes et délais des articles 1415 et 1417 du code de procédure civile , soit dans

Il résulte de l'article 1460 du code de procédure civile que le jugement du juge d'appui ayant statué selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation d'un arbitre est revêtu de l'autorité

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande doit rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès.

901, 970, 1137, 1140, 1178,1240 du Code civil, 9, 32-1 et 146 du Code de procédure civile: - de débouter monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner monsieur [T] [Q] à leurs payer

Sur le fond, au visa de l'article 1103 du code civil, la S.E.L.A.R.L.

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.