L’article 2 précise notamment : -          2.3 plan de vente : dès l’obtention du permis de construire, le Maître d’ouvrage pourra demander au Maître d’œuvre de produire des plans de vente A4 afin d’

Sur les autres demandes 2.1.

Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] [I] demande, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de : - JUGER que la compagnie [Z] est tenue à la garantie des préjudices qu'il a subis ;

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article

Sur les mesures accessoires 2.1 Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

M. et Mme [H], qui succombent à l’instance, seront condamnés solidairement aux dépens. 2.2 Sur les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie

En l’espèce, la SARL [Adresse 8], succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. 2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de

La société ATLANTIQUE PAYSAGES sera déboutée de sa demande en ce sens. 2- Sur les demandes reconventionnelles 2.1- Sur le remboursement de la somme de 1 535.40 euros L’article 1231-1 du code civil

Sur la dette locative 2.1 Montant de la dette et situation de Mme [D] [A] [X] [K] Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

SUR CE : Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire.

En conséquence, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, Mme [X]-[J] sollicite la condamnation de M.

Sur la donation indirecte 2.1.

Sur ce, l’interruption d’instance posée à l’article L 622–22 du code de commerce ne vaut que le temps de procédure collective et tombe nécessairement après clôture de celle-ci.

Rejette les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Selon l’article 12 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l’article L.211-9 du codes des assurances « L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français