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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
65a82982228119c903226a0f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les demandes principales Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officielleChambre 21
65a18c1f0ddb77892692d258
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a0407dea2f9efae430e8d7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
S'agissant des frais Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article
Source officielle3ème Chbre Cab A1
695d642675782d5f06005e56
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il convient par ailleurs de rappeler, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au
Source officielleChambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fonde ses demandes sur le fondement de l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 20 juillet 1965.
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43645681ed727f2a69c62
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé
Source officiellePROCEDURES SIMPLIFIEES
68e43649681ed727f2a69d1f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67eef6bab848dd6814c661f8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision : Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
Source officielleChambre 0 REFERES
67f6d589a9d5adc260624bd7
7 avril 2025
7 avril 2025
Maju sera dispensée de participer à la dépense commune des frais de la présente procédure conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc846b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835, alinéa 2,du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67f57795bbf04ef7857bdf91
8 avril 2025
8 avril 2025
euros en principal, * les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la présente assignation (article 1231-6 du code civil), * 367,85 euros au titre de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10
Source officielleJCP
66335b03c0d3e3fe99cadbd6
15 avril 2024
15 avril 2024
L’article 10-1 du même texte dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
12 juillet 2024
alinéa de l’article 1304-3 du Code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement (…) » .
Source officielle8ème chambre
6716ad1bb098d256e100aff7
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé
Source officiellePPROX_FOND
6984e855cdc6046d47155e28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92eb1de0ebe408daa3645
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « en vue de l'application des
Source officielleChambre 5/Section 3
69dd3086cdc6046d471e77e9
13 avril 2026
13 avril 2026
En application de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les
Source officielleCharges de copropriété
6686e865e74459e0c7ed244d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et 481-1 du code de procédure civile, il demande à la juridiction de
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
686848564965b5d9df32860b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 27 août 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre
Source officiellePage 7 sur 92