intérêts au taux de 2,47 % à compter du 20 août 2025, • le condamner à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • le condamner aux dépens.

[W] [V] la somme provisionnelle de 8 517,61 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 6 881,85 €

civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

daté du 8 décembre 2025 comptes arrêtés au 11 septembre 2025 comportant un solde débiteur de 2427,28 €.

un conteneur de poubelle et un compteur EDF individuel et que la parcelle sur laquelle se trouve le fonds de commerce n’est pas la propriété de M.

[N] [O] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M], n’ont pas comparu ni personne pour les représenter. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

[F] (locataire) au paiement de la somme de 3 270,88 euros au titre des arriérés de loyers dus au 6 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil à compter de la

de la régularité de son compte individuel, conformément au deuxième alinéa de l'article 45-1 du décret du 17 mars 1967.

Monsieur [M], [V] [H], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à l’étude, n’a comparu, ni à l’audience du 8 décembre 2025, ni à celle du 9 mars 2026, malgré un avis de renvoi.

Par acte séparé signé le 3 décembre 2008 et ayant pris effet le 8 décembre 2008, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [Z] un garage situé [Adresse 8], moyennant un loyer mensuel initial de 65,34 euros

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

du 8 janvier 2026, - 3300 € pour résistance abusive, - 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

de l'assignation ; - de le condamner à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

* * * * *       Le bailleur, représenté par son Conseil, réitére ses précédentes écritures notifiées par lettre recommandée à Madame [X] née [M] selon courrier du 8 janvier 2025 aux termes desquelles

Bien que régulièrement cité à domicile, Madame [W] [H] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-6 du Code civil.