Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce de Monsieur [L] [F] et Madame [M] [D] en application des articles 233 et 234 du code civil.

dérogation aux dispositions de l’article A444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû au commissaire de justice en application de ce texte.

Conformément à l’article L. 681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure de surendettement ou d’une procédure commerciale collective doit être portée devant le tribunal compétent

Il est rappelé qu'alors que l'expert ne peut jamais porter d'appréciation d'ordre juridique (article 238 du code de procédure civile) et que le juge n'est lié ni par ses constatations ni par ses conclusions

L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Madame [I] [H] demande au tribunal de : “ Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 370 du code de procédure

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

699 du code de procédure civile.

[E] [P], non-commerçant, par application de l’article L. 110-4 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : L’article 1843-4 du Code civil dispose que : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits

Elle supportera également la charge des dépens, dont l'article 491 du code de procédure civile exclut qu'ils soient réservés.

L’article L. 145-4 du code de commerce dispose « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

En application des dispositions de l’article L. 461 –1 du code de la sécurité sociale, la caisse a transmis le dossier de M. [P] au CRRMP région de [Localité 3].

et 2374 du code civil.

FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

. 663-30 du Code de Commerce.