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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be367
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l'article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l'écrit notamment par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officielleRéféré
68e7a52f033cf481c39a4453
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il réclame la condamnation de la demanderesse à lui verser une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
26 avril 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officielleService des référés
662bf101e266e89ef1189671
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l’article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 du même code
Source officielleQuatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
65a58b27919da7c4f179a0fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du
Source officielleChambre 1
6976993acdc6046d47b4d883
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 82 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74fc07170de10e46506
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de la société EMEIS pour un exposé plus complet de ses prétentions et moyens.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca79c3ba90f51dc1a74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.)
Source officielleRéférés
69d6d221cdc6046d47929bfc
8 avril 2026
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux
Source officielleChambre des Référés
66201838f05edb385fb304f3
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f429
18 juillet 2024
18 juillet 2024
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf146e266e89ef1189e07
26 avril 2024
26 avril 2024
L.561-1 et suivants, R.561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, l’indemnisation de son préjudice, considérant essentiellement que ces dernières
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb530bd4f0c3f6b30ab
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 3ème section
69cd6adecdc6046d47c762f9
1 avril 2026
1 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en application de l'article L. 631-[O] du même code, que les instances en cours au jour de l'ouverture
Source officiellePôle social
698f7c77cdc6046d4743483c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-La mise en demeure n'était donc pas précise et motivée et devait être annulée aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66104069c9ea95b316fe149f
5 avril 2024
5 avril 2024
1240 du code civil et L 223-22 du code de commerce.
Source officiellePage 7 sur 22