Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
69d6a7a4cdc6046d478f4d05
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la recevabilité des demandes Il est constant en application de l’article de R 123-138 du code du commerce que la radiation d’office, lorsqu’elle est prononcée pour cause de cessation d’activité, est
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ece85d0474bddb46ca
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le bien fondé de la contrainte : Il résulte des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions successivement applicables au litige, que
Source officielleDROIT COMMUN
69d8262ccdc6046d47b29ebf
9 avril 2026
9 avril 2026
132, 133, 134 et 788 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, à communiquer au syndicat des
Source officielle18° chambre 3ème section
67f418c94e0040aa3735d4c4
7 avril 2025
7 avril 2025
PRAGMA GROUPE demandent au juge de la mise en état, aux visas des articles 9, 132, 133, 134 et 142 et suivants, 700 et 788 du code de procédure civile, de : "CONDAMNER sous astreinte de 1.000 euros par
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
6896410b0279fffe84332041
7 juillet 2025
7 juillet 2025
R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – condamner l’assuré au paiement de la somme de 500
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
670819d689f19e8c50f8bf82
10 octobre 2024
10 octobre 2024
procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90
22 juillet 2024
22 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code
Source officielleChambre des référés
67f5519dbbf04ef785743d15
3 avril 2025
3 avril 2025
Australe la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL 138 aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65ba998e59e460cd1e3efa76
31 janvier 2024
31 janvier 2024
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal de commerce de BORDEAUX
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7fad19
7 juillet 2025
7 juillet 2025
procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
5 juillet 2024
des articles 138 et 139.
Source officielle2ème Chambre civile
679a9180e9a46d1f5a766189
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[E] [L] et Mme [X] [P] épouse [L] notifiées par RPVA le 24 juillet 2024 aux fins de voir : Vu l’article 1341-1 du Code Civil Vu les troubles anormaux du voisinage Vu la Jurisprudence applicable Vu les
Source officielleJEX
6a0cbf26cdc6046d473b19d5
19 mai 2026
19 mai 2026
exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980b60ea89248182ad97c
8 avril 2025
8 avril 2025
834 et 835 du Code de procédure civile et de l'article L.145-41 du Code de commerce, aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail commercial intervenu entre Madame [W] [H] et Monsieur [J] [Y]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69736aeccdc6046d476a2a8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
686c3768dd7001754d624106
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 138 et 139.
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039f1
2 avril 2025
2 avril 2025
de cinq ans présentée comme « idéale amateur voulant former son jeune cheval et visant Elite/130 cm », Monsieur [D] [I] et son épouse, Madame [L] [X] épouse [I] ont contacté la SASU MD COMMERCE DE CHEVAUX
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f94510
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] portant sur un immeuble de 131 logements sur un terrain sis [Adresse 4] à [Localité 13].
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6686e72de74459e0c7ed1d87
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La contrainte litigieuse respecte les conditions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, et est régulière en la forme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bd9164153e3cd1db098
9 avril 2025
9 avril 2025
R.133-6 du code de sécurité sociale ; condamner Monsieur [Y] [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile; rappeler l’exécution provisoire de la décision à
Source officiellePage 7 sur 130