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677 résultats pour « article L.611-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle

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TJ

Chambre des Référés

68642ce90bb2f8a66ca61943

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0e2f57cdc6046d475d536e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

Source officielle
TJ

Pôle social

65aebd7554a01215df772534

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié

Source officielle
TJ

1ère Loyers Commerciaux

6a1f1c8ecdc6046d47dd1483

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d0b9f94e984650baf8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2018 sur la somme de 10 052,12 euros et à compter du 9 octobre 2018 pour le surplus, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634bb9f94e984650cb1f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article R.115-5 du code de la sécurité sociale (devenu R.131-1 par décret du 25 février 2016 puis R.613-1-1 par décret n°2021-686 du 28 mai 2021) prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65848fbbe41137cbf9fc6f31

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 3 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce de services, applicable à la date du dépôt, dispose que : " ne peuvent être considérés comme une marque ni

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340b1abbd5bba7dab6e2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

1 000 euros pour le RG 23/00424 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5124cdc6046d471c1eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

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TJ

Saisies Immobilières

662bf5aee266e89ef11902c8

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

662bf5afe266e89ef11902d6

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d4f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Expropriations

697b41f7cdc6046d4717f701

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92db8de0ebe408daa19b1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

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TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686c390ddd7001754d62464f

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

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TJ

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d60

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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