*Sur le montant de l'indemnité d'éviction L'article L.145-14 du code de commerce prévoit que : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Par assignation en date du 19 juillet 2024, Monsieur [N] [W] a fait citer Mme [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et a demandé, au visa de l’article 615-9 alinéa 9 du code civil, des articles

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la défenderesse aux entiers frais et dépens y compris les frais exposés au titre du commandement.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » L’article 24 VII précise que « (…) les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société [S] [D] à verser à la société DELTA SERVICES la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

En outre, elle souligne que la requête comme l'ordonnance visaient l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle applicable en matière de brevets d'invention sans faire mention des droits invoqués

, - 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la créance et la demande de vente amiable Aux termes de l’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après

de PARIS sous le numéro D 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

au 1° à 4° de l’article L. 145-33 du code de commerce.

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.