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L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.

L.412-1 et L412-6 du Code de procédure civile.

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L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités décrites au dispositif ci-après.

[J] [B] de son logement situé [Adresse 5] à [Localité 12] sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en conséquence, supprimer le délai de deux mois prévu audit article et dire que les occupants sans droit ni titre disposeront d'un délai de

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.