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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePCP JCP requêtes
65cd137ee3c16e330fea22f0
30 janvier 2024
30 janvier 2024
SUR CE : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de consignation du solde du prix sous astreinte L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas
Source officielleChambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
1 avril 2025
R212-2 du Code de la consommation, M.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e679c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePCP JCP fond
6977289ecdc6046d47be10ee
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleChambre 1/Section 5
659851a1b972daea122dccd9
15 décembre 2023
15 décembre 2023
450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société FONCIERE DE SEINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Samuel PALLIER, avocat au barreau
Source officielleChambre 8/Section 2
6902646e748a422ad965961d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 Octobre 2025 MINUTE : 25/00990 N° RG 25/02164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U2U Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleChambre 6/Section 4
670420ae8d5cd4a8758f7d3c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [P], en qualité de propriétaire non occupant, a fait assurer le bien immobilier situé [Adresse 2] auprès de la SAM MACIF ASSURANCES.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e6727
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca271e889c21f64c4e8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[N] une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La [4], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit.
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1343-2 du code civil ; - ordonner que tous les paiements effectués par les débiteurs s'imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du code civil ; -
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a19d49acdc6046d476802ae
26 mai 2026
26 mai 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 1] @ : [Courriel 2] REFERENCES : N° RG 26/01907 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4U2Z Minute :
Source officielleÉlection professionnelle
66103bbcc9ea95b316fdea73
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.
Source officielleChambre des référés
68e020f874e929a9d8fb2a3c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ROUTES ET CHANTIERS MODERNIES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier MATHARAN de la SELARL PARME AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R272 DEMANDERESSE D'UNE
Source officiellePage 7 sur 12