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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
678021579c3ba90f51dc28a3
9 janvier 2025
La SA MMA IARD invoque les dispositions de l'article L.112-6 du code des assurances, selon lesquelles l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance, les exceptions opposables
6780215a9c3ba90f51dc290f
6780215b9c3ba90f51dc292b
CH1 Contentieux Général
67f83c18cf40727a00448c72
10 avril 2025
DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46063271232b2e4610d
10 avril 2024
La demanderesse conclut que l’installation litigieuse constitue un empiètement sur la voie communale, au visa de l’article L113 du code de la voirie routière.
1ère Loyers Commerciaux
686c0bd0dd7001754d61a6ff
7 juillet 2025
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44a98
22 juillet 2024
Selon l'article L. 112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant
669ea32ee2a18bd08ce44a4e
5ème chambre 2ème section
689b870b40cd0f0b3d003dab
3 octobre 2024
Préjudice d’agrément : 8.000,00 € - juger que les indemnités qui lui sont allouées le seront en deniers ou quittances, provisions non déduites ; En tout état de cause, - juger qu’en application de l’article
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a0a0cdc6046d470800d4
13 janvier 2026
Sur le relevé de forclusion Conformément aux dispositions des articles L. 742-11 et R. 742-11 du Code de la consommation, les créances qui n'ont pas été produites dans un délai de deux mois à compter
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda3d
2 avril 2024
L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de
668839e5342d338c20d31429
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1. à 4. de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
1ère Chambre
69d8176fcdc6046d47b16279
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 145-34 premier alinéa du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675fc8ec436236debee1
17 avril 2024
d'un avantage de vieillesse entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et leur soixante-cinquième anniversaire ».
Quatrième Chambre
686821674965b5d9df31862f
4 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose quant à lui que « Celui qui reclame l'execution d'une obligation doit la prouver.
682390937e21a56f624edc70
7 janvier 2025
662bf151e266e89ef1189fe2
26 avril 2024
Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
6823905a7e21a56f624edac5
1 avril 2025
J.E.X
6864311f0bb2f8a66ca628f9
1 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution
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