CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88faa7
19 avril 2024
Sur la liquidation de l’astreinte à compter du 2 septembre 2023 L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant
J.E.X.
697bff93cdc6046d472f2cb6
8 janvier 2026
L'article L. 131-4 du même code prévoit que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour
Chambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b4e
10 avril 2025
Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
1ère Chambre
69ce9f10cdc6046d47e18cf3
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte provisoire Selon l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Serv. contentieux social
65bd3b9e46d547e419fc1717
2 février 2024
transféré les dispositions à l’article L. 613-7 du même code : “par dérogation à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code
65b28f08fd6229a4e584cfaa
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
Or, l’article R131-48 du code monétaire et financier dispose que « Le certificat de non-paiement prévu par l’article L.131-73 doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
L’[16] fait valoir qu’au sens de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale, il y a lieu, dans l’assiette sociale, d’intégrer la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général
Juge de l'exécution
68e88bc03ea43407b9fbd032
9 octobre 2025
Sur l’astreinte encourue, Aux termes des dispositions de l’article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure
CHAMBRE 5 JEX
6866e104d33109fd079b4ab0
3 juillet 2025
[C] en application des dispositions de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution, - condamné M. [U] à verser à M.
Chambre 0 REFERES
6704404c8d5cd4a875977897
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de l’opposition, Il résulte de l’article L. 131-35 du Code Monétaire et Financier Alinéa 2, il n'est admis d'opposition ou paiement par chèque qu’en
6686fc41e74459e0c7edcde6
2 juillet 2024
MOTIVATION Sur la demande concernant la liquidation de l'astreinte : Aux termes de l'article L. 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge
C7-JEX COMMUN
68e7a4d3033cf481c39a26d4
6 octobre 2025
Se fondant sur les articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, elle fait valoir que la condamnation à communiquer la liste des sous-acquéreurs a été prononcée le 8 février 2024
65b28f0afd6229a4e584cfc5
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEUR
66980a83b60c111a421bd9a2
4 juillet 2024
En vertu des articles L.131-6, L.131-6-2, L.133-6, R.133-26 et D.633-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont dues par les travailleurs indépendants à compter de la date à laquelle
Service des référés
6960073acdc6046d47aaeb8b
Elle soutient que les articles L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution encadrent l’office du juge s’étant réservé la liquidation de l’astreinte ; que l’ordonnance du 23 mai 2024
67f42a4c4e0040aa3736121f
4 avril 2025
Aux termes de l’article L.131-3 du code précité, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément
65b28ecdfd6229a4e584cdfd
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la liquidation de l'astreinte provisoire L’article L 131-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de
65b28ecffd6229a4e584ce18
65b28f09fd6229a4e584cfbc
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